Refus de reconnaissance de dette dans la succession
SKHORPIA
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis cousine de Mr X (célibataire, orphelin, sans enfants, sans frères ni soeurs) et durant les 24 dernières années de sa vie j'ai été sa tutrice en tant que membre de la famille, et désignée à l'unanimité par tous. Au début de la tutelle durant quelques années j'ai subvenu à ses besoins car il n'avait pas de ressources, mais un héritage étant en cours de liquidation, le juge m'avait dit que je serais remboursée en présentant les factures. 2 ans avant son décès, il a perçu son héritage et j'ai présenté au notaire les factures de mes dépenses, mais le notaire m'a dit qu'il lui fallait l'autorisation du juge des tutelles. J'ai fait ma demande, mais n'ai pas eu de réponse. Maintenant qu'il est décédé, les héritiers (que des cousins comme moi), rejettent ma demande de remboursement, et leur notaire refuse de prendre en considération mes dépenses comme dettes du défunt. Y a t-il un recours pour faire valoir mes droits? D'autant plus que mes charges ont dépassé celle de tutrice. J'ai aussi fait office gratuitement d'aide ménagère et d'aidant familial. Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande. Cordiales salutations.
Je suis cousine de Mr X (célibataire, orphelin, sans enfants, sans frères ni soeurs) et durant les 24 dernières années de sa vie j'ai été sa tutrice en tant que membre de la famille, et désignée à l'unanimité par tous. Au début de la tutelle durant quelques années j'ai subvenu à ses besoins car il n'avait pas de ressources, mais un héritage étant en cours de liquidation, le juge m'avait dit que je serais remboursée en présentant les factures. 2 ans avant son décès, il a perçu son héritage et j'ai présenté au notaire les factures de mes dépenses, mais le notaire m'a dit qu'il lui fallait l'autorisation du juge des tutelles. J'ai fait ma demande, mais n'ai pas eu de réponse. Maintenant qu'il est décédé, les héritiers (que des cousins comme moi), rejettent ma demande de remboursement, et leur notaire refuse de prendre en considération mes dépenses comme dettes du défunt. Y a t-il un recours pour faire valoir mes droits? D'autant plus que mes charges ont dépassé celle de tutrice. J'ai aussi fait office gratuitement d'aide ménagère et d'aidant familial. Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande. Cordiales salutations.
A voir également:
- Refus de reconnaissance de dette dans la succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droits de succession - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide