Inventaire avant signature acte de notoriété ?
Ghostwhisperer
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JuristeMGS Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
La succession de mon papa décédé depuis 9 mois est en cours chez le notaire cependant il n'a pas été dressé d'inventaire a ce-jour.
Dans la mesure ou la succession porte sur de l'usufruit au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, est-il utile ou non de demander qu'un inventaire soit réalisé avant la signature de l'acte de notoriété afin de protéger les nus propriétaires (7 frères et sœurs).
Si oui, a qui en faire la demande ?
Il y' a des biens immobiliers et du mobiliers.
Merci d'avance,
Bon W-E
La succession de mon papa décédé depuis 9 mois est en cours chez le notaire cependant il n'a pas été dressé d'inventaire a ce-jour.
Dans la mesure ou la succession porte sur de l'usufruit au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, est-il utile ou non de demander qu'un inventaire soit réalisé avant la signature de l'acte de notoriété afin de protéger les nus propriétaires (7 frères et sœurs).
Si oui, a qui en faire la demande ?
Il y' a des biens immobiliers et du mobiliers.
Merci d'avance,
Bon W-E
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2 réponses
est-il utile ou non de demander qu'un inventaire soit réalisé avant la signature de l'acte de notoriété afin de protéger les nus propriétaires
L'acte de notoriété est une chose, l'inventaire en est une autre.
Le premier n'est pas lié au second et vice-versa.
Si oui, a qui en faire la demande ?
N'importe quelle personne concernée par la succession peut demander un inventaire.
(copier-coller)
Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?
Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique.
Premièrement, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.
Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire
L'inventaire dans une succession
https://www.notaires.fr/fr/newsletters/lettre-notaires-France/linventaire-dans-une-succession
L'acte de notoriété est une chose, l'inventaire en est une autre.
Le premier n'est pas lié au second et vice-versa.
Si oui, a qui en faire la demande ?
N'importe quelle personne concernée par la succession peut demander un inventaire.
(copier-coller)
Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?
Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique.
Premièrement, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.
Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire
L'inventaire dans une succession
https://www.notaires.fr/fr/newsletters/lettre-notaires-France/linventaire-dans-une-succession
L'inventaire des meubles meublants de la succession (https://www.lalliance.fr/partage-meubles-succession-fonctionnement-impot) est opportun à 2 égards :
=> En tant que nu-propriétaires, vous et vos frères et soeurs consignez dans un document officiel la liste et la valeur des biens. Au décès de votre mère, vous avez un état détaillé de ce qui vous revient.
=> En matière de droits de succession, l'inventaire est parfois préférable à la valorisation forfaitaire à 5%.
L'inventaire peut être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier de justice. Vous paierez des frais proportionnels à la valeur totale des biens mobiliers.
Concernant le patrimoine immobilier, il est obligatoirement "inventorié" par votre notaire.
=> En tant que nu-propriétaires, vous et vos frères et soeurs consignez dans un document officiel la liste et la valeur des biens. Au décès de votre mère, vous avez un état détaillé de ce qui vous revient.
=> En matière de droits de succession, l'inventaire est parfois préférable à la valorisation forfaitaire à 5%.
L'inventaire peut être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier de justice. Vous paierez des frais proportionnels à la valeur totale des biens mobiliers.
Concernant le patrimoine immobilier, il est obligatoirement "inventorié" par votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...