Renoncer à la vente et le faire expulser?
Bonjour,
NOUS AVONS UNE MAISON EN INDIVISION, un des indivisaire rachete ,la date du compromis est depassé et entre temps l'indivisaire qui achete s'est installé dans la maison sans l'accord d une des parties, celle DERNIERE peut elle renoncer à la vente et le faire expulser?
NOUS AVONS UNE MAISON EN INDIVISION, un des indivisaire rachete ,la date du compromis est depassé et entre temps l'indivisaire qui achete s'est installé dans la maison sans l'accord d une des parties, celle DERNIERE peut elle renoncer à la vente et le faire expulser?
1 réponse
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ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...