Diagnostic termites après compromis de vente

Question

Bonjour, 

Please excuse me for writing in English!
We hope to find some answers and guidance regarding the following:

We have signed a compromis de vente last January. 
The notaire said it was impossible to have an up to date diagnostic for termites, as it was not allowed for the surveyor to visit the property, due to Covid. 
The notaire linked a prorogation of a termite diagnostic of April 2018 (!), nearly 3 years old, to the compromis the vente. We were told a survey would be carried out as soon as a visit was allowed. We signed the compromis de vente that stated: "No termites present".

In the first week of February (just 5 days after our 10 days of rétraction were expired) a survey was suddenly carried out. The sellers notified nobody about it.
The surveyer found termites in the garden close to the house. A positive termite report was made.
The seller did not inform us, nor the notaire, nor the real estate agent, nor the mairie.
Instead he burned the infested wood.

In March (weeks after the survey) the seller send the report without any remarks to the notaire. The notaire did not notice the outcome and just filed the report.

In April the notaire made up the final contract, which he send to us.
The contract stated: "As of the new survey: no termites were found".
We signed the contract and send it back to the notaire, two days before the procuration. As of Covid restrictions we were not allowed to travel to France and had therefor authorised the notaire and his clerc to sign for us.  
Only then, when finally checking all the files in preparation of the procuration, the notaire discovers the termite report being positive.

The only notification the notaire then send to us, after receiving our signed contract, was an email saying he would change the "absence of termites" into "presence of termites" in the contract...

When we read this email, we immediately cancelled the procuration.
We felt very mislead and betrayed.

We have lost all confidence in the notaire and the seller. We do not want to buy a house with termites. We have signed a compromis de vente and a final contract that stated "absence of termites".
The notaire gives no response and we have lost our deposit of 10%.


Thank you very much if you would like to inform us about some questions we have:

We would like to know if the notaire was allowed to enclose a prolongation of a very dated termite report.
If the seller had been obliged to report the outcome instead of hiding it and destroying the evidence.
If we had any rights to cancel the purchase or get time to think if we wanted a house with termites or not.

We find it very unfair that we have to pay the price for a problem we did not create.

Kind regards,
Roselyne Angella

Ulysse5818 · Answer

Traduction Google :

 Bonjour,

veuillez m'excuser d'écrire en anglais!
Nous espérons trouver des réponses et des conseils sur les points suivants:

Nous avons signé un compromis de vente en janvier dernier.
Le notaire a déclaré qu'il était impossible d'avoir un diagnostic à jour pour les termites, car il n'était pas autorisé à l'arpenteur de visiter la propriété, en raison de Covid.
Le notaire a lié une prorogation d'un diagnostic de termite d'avril 2018 (!), Près de 3 ans, au compromis de vente. On nous a dit qu'une enquête serait menée dès qu'une visite serait autorisée. Nous avons signé le compromis de vente qui stipulait: "Pas de termites présents".

Au cours de la première semaine de février (à peine 5 jours après l'expiration de nos 10 jours de rétraction), une enquête a été soudainement menée. Les vendeurs n'en ont informé personne.
L'arpenteur a trouvé des termites dans le jardin près de la maison. Un rapport positif sur les termites a été fait.
Le vendeur ne nous a pas informés, ni le notaire, ni l'agent immobilier, ni la mairie.
Au lieu de cela, il a brûlé le bois infesté.

En mars (quelques semaines après l'enquête), le vendeur envoie le rapport sans aucune remarque au notaire. Le notaire n'a pas remarqué le résultat et a simplement déposé le rapport.

En avril, le notaire a rédigé le contrat final, qu'il nous a fait parvenir.
Le contrat stipulait: "A partir de la nouvelle enquête: aucun termite n'a été trouvé".
Nous avons signé le contrat et l'avons renvoyé au notaire, deux jours avant la procuration. En raison des restrictions de Covid, nous n'avons pas été autorisés à voyager en France et avons donc autorisé le notaire et son clerc à signer pour nous.
Seulement alors, en vérifiant enfin tous les dossiers en préparation de la procuration, le notaire découvre que le rapport termite est positif.

La seule notification que le notaire nous a ensuite adressée, après réception de notre contrat signé, était un email disant qu'il changerait «l'absence de termites» en «présence de termites» dans le contrat ...

Lorsque nous avons lu cet email, nous avons immédiatement annulé la procuration.
Nous nous sommes sentis très trompés et trahis.

Nous avons perdu toute confiance dans le notaire et le vendeur. Nous ne voulons pas acheter une maison avec des termites. Nous avons signé un compromis de vente et un contrat final stipulant "l'absence de termites".
Le notaire ne donne aucune réponse et nous avons perdu notre acompte de 10%.


Merci beaucoup si vous souhaitez nous informer de certaines questions que nous avons:

Nous aimerions savoir si le notaire a été autorisé à joindre une prolongation d'un rapport de termite très daté.
Si le vendeur avait été obligé de rapporter le résultat au lieu de le cacher et de détruire les preuves.
Si nous avions le droit d'annuler l'achat ou d'avoir le temps de réfléchir si nous voulions une maison avec des termites ou non.

Nous trouvons très injuste de devoir payer le prix d’un problème que nous n’avons pas créé.

Cordialement,
Roselyne Angella

kasom · Answer

Ulysse 5818 merci d'avance pour la traduction, visiblement tu maitrises ;=)) 


 bonjour

La fourniture d'un diagnostic termite de moins de 6mois est obligatoire lors de la signature d'un compromis

tant que vous ne l'avez pas, le délai de rétractation n'a pas commencé à courir  ; le notaire doit vous le notifier en recommandé avec AR , ce qui vous ouvre le  délai de rétractation de 10 jours sans frais 

en conclusion vous pouvez annuler la vente si vous le souhaitez , et récupérer votre dépôt de garantie 

autre possibilité : demander à un nouveau diagnostiqueur  de votre choix de venir vérifier la présence ou non de termites ( avec l'accord du vendeur ) , car effectivement elles pouvaient être dans le tas de bois  brûlé mais pas dans le jardin , pour vous rassurer , si vous voulez toujours acheter 

et vous pouvez aussi interroger ( par mail) la Chambre des notaires du département  pour leur expliquer votre problème , ils vous répondront et vous verrez que vous pourrez annuler la vente sans problème

en aucun cas vous ne perdrez vos 10 %

kasom · Answer

Thanks again for your response which gave us hope to get our deposit of 10% back. Last Thursday I have contacted the president of the Chambre des Notaires, but have not yet received a response. Is there another source that I could consult to get this officially on paper? We would like to confront the notaire and the sellers with this, to urge them to refund our deposit.
I can't find anything on the internet about it.

Ulysse5818 · Answer

5 

Kasom 7 581
19 mai 2021 à 16 h 14
Merci encore pour votre réponse qui nous a donné l'espoir de récupérer notre acompte de 10%. Jeudi dernier, j'ai contacté le président de la Chambre des notaires, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Y a-t-il une autre source que je pourrais consulter pour obtenir cela officiellement sur papier? Nous souhaitons confronter le notaire et les vendeurs à cela, les exhorter à rembourser notre caution.
Je ne trouve rien à ce sujet sur Internet.
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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0
  Merci
 6

Kasom 7 581
19 mai 2021 à 16 h 15
La chambre des notaires répond par mail, avec un délai variable, vous devez leur envoyer un mail
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire, lui indiquant que le diagnostic de termites ne vous étant pas notifié par lettre recommandée avec ar, vous n'avez pas purgé le délai de rétractation En conséquence vous annulez la vente

Le notaire a alors l'obligation de vous rembourser dans les «21 jours à compter du lendemain» de la rétractation, conformément à l'article L.271-2 du code de la construction et du logement.

RoselyneAngella · Answer

Désolé pour encore une réponse.
Nous attendons toujours un message de la Chambre des notaires. Aujourd'hui, nous avons reçu un e-mail indiquant que les vendeurs nous poursuivent également en justice pour réclamer une indemnisation en plus des 10% car nous n'avons pas acheté. Sommes-nous désormais obligés d'engager un avocat pour répondre officiellement à cela ou l'action que vous proposez (lettre recommandée au notaire) est-elle suffisante ?
L'avocat qui veut nous assister dit qu'il s'agira de toute façon d'un procès car les notaires ne sont pas autorisés à rembourser les 10% sauf avec l'accord des vendeurs ou par décision de justice.
Quelle est votre opinion à ce sujet?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
je vous confirme ce que vous a dit cet avocat, concernant le remboursement du dépôt de garantie.L'article L 271-2 , contrairement à ce qui est dit ici ou là, ne concerne pas le notaire , mais seulement le vendeur qui doit donner au notaire son accord pour le remboursement.Le règlement national du notariat s'oppose à ce que le notaire rembourse une somme dont il a la garde, sans l'accord du véritable détenteur de la somme ,à savoir le vendeur.sa responsabilité serait alors engagée.

Ulpien1 · Answer

Bonjour kasom
Votre analyse est la bonne.
le dossier termites (sous réserve qu'il soit obligatoire dans le secteur)datant de moins de six mois doit être fourni au plus tard douze jours avant -en pratique- le jour de la signature de l'acte authentique.Ainsi, la purge du délai de rétractation peut être effectuée, l'acquéreur peut se rétracter, le délai de rétractation n'ayant commencé à courir qu'à la remise du diagnostic valable.
Maintenant dans le cas présent, l'acquéreur a-t-il fait le nécessaire dans le délai prévu?Je ne comprends pas ce que veut dire "nous avons signé le contrat final"? 
Je pense, mais je n'en suis pas sûr, qu'ils ont signé le compromis ,le projet d'acte authentique et la procuration pour l'office notarial.
S'ils ont envoyé la rétractation dans le délai prévu-soit dans les dix jours suivant la date à laquelle le nouveau diagnostic a été porté à leur connaissance, le dépôt de garantie doit leur être rendu. 
Au contraire , s'ils n'ont rien fait dans ce délai, peu importe l'annulation de leur procuration, le dépôt de garantie est perdu.

RoselyneAngella · Answer

Bonjour Ulpien 1,

Merci pour votre réponse.
Excusez-moi pour la mauvaise traduction.

Tant le compromis de vente que l'acte authentique (que nous avons signé deux jours avant la procuration) stipulent qu'aucun termite n'a été trouvé. 
Juste avant la procuration, le notaire notifie par email que le rapport est positif et qu'il rectifiera ce paragraphe dans l'acte.

Nous n'avons jamais été officiellement informés du rapport positif.
Nous n'avons officiellement pas reçu de délai de réflexion de 10 jours pour cette raison.
Nous avons signé le Compromis de Vente et l'acte authentique qui mentionnait : "absence de termites".

Le notaire avait déjà eu le bilan positif depuis près de deux mois.
Le vendeur avait le rapport depuis presque 3 mois.

Le notaire a en effet mis une inexactitude dans le contrat (acte authentique) car il mentionne la date du nouveau rapport mais pas le changement de résultat.

Aurions-nous dû être notifiés officiellement par lettre recommandée accusé de réception du changement de résultat du rapport des termites? Pour que le délai de rétractation de dix jours puisse courir à compter de la réception de cette lettre recommandée ? 

Merci pour votre aide

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cela confirme bien ce que je présume; ils ont signé le projet d'acte, mais pas l'acte authentique.
il faut qu'il prenne un avocat car , à priori, le notaire est en faute pour la purge du délai de rétractation.

Diagnostic termites après compromis de vente

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