Probleme électricité
Charline
-
13 mai 2021 à 12:31
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 13 mai 2021 à 13:52
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2 réponses
BmV
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13 mai 2021 à 12:48
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" Comment règle se problème? " : puisque c'est votre résidence principale, vous choisissez un fournisseur d'énergie et vous le contactez pour qu'il mette le contrat à votre nom.
Comme ça ne pourra se faire pour les raisons que vous avez évoquées, vous n epaierez plus rien.
" A il le droit de ne pas nous laisser l'accès à notre compteur ? " : non.
Le compteur ne lui appartient pas, mais appartient au fournisseur qui le loue aux abonnés et l’installation électrique, depuis le compteur, fait partie intégrale, par nature, du logement loué.
Vous devez y avoir accès afin d’être en mesure de vérifier les indications par rapport aux factures.
Vous lui réclamez donc, par recommandé+AR, d'avoir accès au local contenant le compteur électrique, local faisant partie intégrale du logement loué.
" Le propriétaire a alors mit nos noms à la suite du sien sur le contrat electriciter qu'il avait avant pour cette maison." : ce qui ne vous engage à rien, puisque c'est juste un artifice d'écriture, un abus ; l'abonné, c'est lui et lui seul, et c'est lui qui est donc responsable du paiement.
Il faudra néanmoins aussi demander, par écrit, au fournisseur d'enlever votre nom de cet abonnement puisque vous n'avez souscrit aucun abonnement avec lui.
Par ailleurs, le fait qu'il refuse le changement de compteur pour un nouveau peut vous pénaliser vous dans un avenir proche ; et qu'est ce qui prouve que ce compteur ne concerne pas en plus l'alimentation électrique d'un autre local qui ne vous est pas loué ?
Mais comme ce contrat n'est pas à votre nom, rien ne vous oblige à payer ce personnage ou de payer un fournisseur avec qui vous n'avez pas de contrat.
Voyez un des nombreux cas similaires soulevés déjà dans le passé ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
et adaptez votre réaction en prenant modèle sur ce qui est proposé.
Comme ça ne pourra se faire pour les raisons que vous avez évoquées, vous n epaierez plus rien.
" A il le droit de ne pas nous laisser l'accès à notre compteur ? " : non.
Le compteur ne lui appartient pas, mais appartient au fournisseur qui le loue aux abonnés et l’installation électrique, depuis le compteur, fait partie intégrale, par nature, du logement loué.
Vous devez y avoir accès afin d’être en mesure de vérifier les indications par rapport aux factures.
Vous lui réclamez donc, par recommandé+AR, d'avoir accès au local contenant le compteur électrique, local faisant partie intégrale du logement loué.
" Le propriétaire a alors mit nos noms à la suite du sien sur le contrat electriciter qu'il avait avant pour cette maison." : ce qui ne vous engage à rien, puisque c'est juste un artifice d'écriture, un abus ; l'abonné, c'est lui et lui seul, et c'est lui qui est donc responsable du paiement.
Il faudra néanmoins aussi demander, par écrit, au fournisseur d'enlever votre nom de cet abonnement puisque vous n'avez souscrit aucun abonnement avec lui.
Par ailleurs, le fait qu'il refuse le changement de compteur pour un nouveau peut vous pénaliser vous dans un avenir proche ; et qu'est ce qui prouve que ce compteur ne concerne pas en plus l'alimentation électrique d'un autre local qui ne vous est pas loué ?
Mais comme ce contrat n'est pas à votre nom, rien ne vous oblige à payer ce personnage ou de payer un fournisseur avec qui vous n'avez pas de contrat.
Voyez un des nombreux cas similaires soulevés déjà dans le passé ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
et adaptez votre réaction en prenant modèle sur ce qui est proposé.
BmV
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13 mai 2021 à 13:52
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Il semblerait que vous vous ayez déjà dit ça juste avant, non ?
Donc relisez bien la réponse.
Et agissez.
Toujours par écrit et en recommandé.
Donc relisez bien la réponse.
Et agissez.
Toujours par écrit et en recommandé.
13 mai 2021 à 13:12
Le soucis que je rencontré c'est que même si je contact un fournisseur d'électricité pour ouvrir un contrat celui ci doit envoyer un technicien sur place pour faire la mise en route de notre contrat et remplacer lancier compteur par le linky .
Et mon propriétaire refuse de me donner accès a mon compteur pour que le technicien puisse intervenir ...