Probleme électricité

Charline - 13 mai 2021 à 12:31
BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 mai 2021 à 13:52
Bonjour, Je me permets de vous poser une question car je suis très embêté.je m'excuse d'avance si cela n'est pas très claire...


Nous venons d'emménager avec mon compagnon et nos enfants dans une maison depuis le 1 avril.

Nous avons souscrit un contrat d'électricité or pour le mettre en route un technicien doit venir et mon propriétaire nous refuse l'accès au compteur donc notre contrat a été annulé. Car le technicien de peut pas venir faire la mise en service.
Mon propriétaire refuse de nous donner la clé car il refuse la pose du compteur linky.

Le propriétaire a alors mit nos noms à la suite du sien sur le contrat electriciter qu'il avait avant pour cette maison.

Or cela ne me conviens pas du tout car nous ne somme pas mensualiser mais devont regle notre facture tout les deux mois.
De plus c'est son contrat donc il reçoit notre facture et nous l'envoie par la suite .
De plus je ne peut pas me connecter a l'application pour suivre mes paiements et consommation car c'est son contrat .

La maison est sur 19kilo et cela est énorme mais il refuse qu'on la pass en 9kilo...

Comment regle se problème?
A il le droit de ne pas nous laisser l'accès à notre compteur ?
De ne pas choisir notre mode de règlement ...

Merci

2 réponses

BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 482
13 mai 2021 à 12:48
" Comment règle se problème? " : puisque c'est votre résidence principale, vous choisissez un fournisseur d'énergie et vous le contactez pour qu'il mette le contrat à votre nom.
Comme ça ne pourra se faire pour les raisons que vous avez évoquées, vous n epaierez plus rien.

" A il le droit de ne pas nous laisser l'accès à notre compteur ? " : non.
Le compteur ne lui appartient pas, mais appartient au fournisseur qui le loue aux abonnés et l’installation électrique, depuis le compteur, fait partie intégrale, par nature, du logement loué.
Vous devez y avoir accès afin d’être en mesure de vérifier les indications par rapport aux factures.
Vous lui réclamez donc, par recommandé+AR, d'avoir accès au local contenant le compteur électrique, local faisant partie intégrale du logement loué.

" Le propriétaire a alors mit nos noms à la suite du sien sur le contrat electriciter qu'il avait avant pour cette maison." : ce qui ne vous engage à rien, puisque c'est juste un artifice d'écriture, un abus ; l'abonné, c'est lui et lui seul, et c'est lui qui est donc responsable du paiement.
Il faudra néanmoins aussi demander, par écrit, au fournisseur d'enlever votre nom de cet abonnement puisque vous n'avez souscrit aucun abonnement avec lui.

Par ailleurs, le fait qu'il refuse le changement de compteur pour un nouveau peut vous pénaliser vous dans un avenir proche ; et qu'est ce qui prouve que ce compteur ne concerne pas en plus l'alimentation électrique d'un autre local qui ne vous est pas loué ?

Mais comme ce contrat n'est pas à votre nom, rien ne vous oblige à payer ce personnage ou de payer un fournisseur avec qui vous n'avez pas de contrat.

Voyez un des nombreux cas similaires soulevés déjà dans le passé ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
et adaptez votre réaction en prenant modèle sur ce qui est proposé.
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Daccors merci de votre réponse.

Le soucis que je rencontré c'est que même si je contact un fournisseur d'électricité pour ouvrir un contrat celui ci doit envoyer un technicien sur place pour faire la mise en route de notre contrat et remplacer lancier compteur par le linky .
Et mon propriétaire refuse de me donner accès a mon compteur pour que le technicien puisse intervenir ...
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BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 482
13 mai 2021 à 13:52
Il semblerait que vous vous ayez déjà dit ça juste avant, non ?

Donc relisez bien la réponse.
Et agissez.
Toujours par écrit et en recommandé.

 
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