Relance Bouygues par sms huissier
nacarat13
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils, alors étudiant, a arrêté un forfait box Bouygues il y a 3 ans car il partait à l'étranger. Il n'a pas payé les frais de résiliation de 43 €. Aujourd'hui je reçois par sms une relance Bouygues par l'intermédiaire d'un cabinet de notaires (existant), que j'ai appelé. On me dit que si je paie ce mois-ci, il n'y aura pas de frais. Sinon, il y en aura. Qu'en pensez-vous (que dit la loi, plutôt ?). Merci !
PS : je vois qu'il y a déjà eu ce type de question il y a + de 10 ans et que l'on conseillait de ne rien faire... mais aujourd'hui, cela a t-il changé ?
Mon fils, alors étudiant, a arrêté un forfait box Bouygues il y a 3 ans car il partait à l'étranger. Il n'a pas payé les frais de résiliation de 43 €. Aujourd'hui je reçois par sms une relance Bouygues par l'intermédiaire d'un cabinet de notaires (existant), que j'ai appelé. On me dit que si je paie ce mois-ci, il n'y aura pas de frais. Sinon, il y en aura. Qu'en pensez-vous (que dit la loi, plutôt ?). Merci !
PS : je vois qu'il y a déjà eu ce type de question il y a + de 10 ans et que l'on conseillait de ne rien faire... mais aujourd'hui, cela a t-il changé ?
3 réponses
Bonjour,
Il s'agit ici d'un recouvrement à l'amiable. Il ne peut pas y avoir de frais (c'est interdit par l'article L121-21du code de la consommation, et c'est même puni de 2 ans de prison et 300000€ d'amende selon l'article L132-23 du même code), sauf si Bouygues assigne votre fils devant le tribunal, ce qui n'arrivera jamais pour récupérer 43 €.
Même si vous recevez des SMS, mails ou courriers de la part de notaires, d'huissiers ou de boites de recouvrement qui vous racontent le contraire.
Il s'agit ici d'un recouvrement à l'amiable. Il ne peut pas y avoir de frais (c'est interdit par l'article L121-21du code de la consommation, et c'est même puni de 2 ans de prison et 300000€ d'amende selon l'article L132-23 du même code), sauf si Bouygues assigne votre fils devant le tribunal, ce qui n'arrivera jamais pour récupérer 43 €.
Même si vous recevez des SMS, mails ou courriers de la part de notaires, d'huissiers ou de boites de recouvrement qui vous racontent le contraire.
nacarat13
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Merci beaucoup, je vais suivre vos conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...