Achat maison Vefa pret caduque
Simon
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AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J ai contracté un prêt immobilier pour une maison Vefa en décembre 2020.
Dans les 4 mois, il fallait qu il y ai un appel de fond.. Qui n a pas eu lieu à cause d un retard dans la livraison.. Nous ne sommes pas encore passé chez le notaire. Le banquier vient de m' apprendre que du coup le prêt est caduque et nous devons donc tout recommencer.. Nous perdons 900e de frais de dossier ainsi que plusieurs mois de versements d assurance crédit immobilier..
Ma question est de savoir si y avait un recours possible auprès du promoteur immobilier ?
Si quelqu'un pouvait m'eclairer ?
Merci à vous.
Cordialement.
J ai contracté un prêt immobilier pour une maison Vefa en décembre 2020.
Dans les 4 mois, il fallait qu il y ai un appel de fond.. Qui n a pas eu lieu à cause d un retard dans la livraison.. Nous ne sommes pas encore passé chez le notaire. Le banquier vient de m' apprendre que du coup le prêt est caduque et nous devons donc tout recommencer.. Nous perdons 900e de frais de dossier ainsi que plusieurs mois de versements d assurance crédit immobilier..
Ma question est de savoir si y avait un recours possible auprès du promoteur immobilier ?
Si quelqu'un pouvait m'eclairer ?
Merci à vous.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Si aucun fonds n'a été débloqué, votre banque n'a pas pu vous prélever des frais de dossier. C'est illégal.
Mais je ne comprends pas. A la signature de l'acte, le promoteur via le notaire ne vous a pas fait d'appel de fonds sur la partie déjà du par les propriétaires ? Ou cette partie était financé par votre apport ?
Concernant votre promoteur et pour les seules frais d'assurance, vous pourriez l'attaquer sur ce préjudice si et seulement si la raison du retard de livraison n'est pas incluse comme raison valable sur l'acte de vente, mais le préjudice sur la seule assurance n'est pas suffisant pour vous pour "perdre" du temps et de l'argent en procédure. Un arrangement à l'amiable pourrait être possible (gratuité de TMA par exemple) mais un promoteur ne se laisse pas facilement avoir.
Si aucun fonds n'a été débloqué, votre banque n'a pas pu vous prélever des frais de dossier. C'est illégal.
Mais je ne comprends pas. A la signature de l'acte, le promoteur via le notaire ne vous a pas fait d'appel de fonds sur la partie déjà du par les propriétaires ? Ou cette partie était financé par votre apport ?
Concernant votre promoteur et pour les seules frais d'assurance, vous pourriez l'attaquer sur ce préjudice si et seulement si la raison du retard de livraison n'est pas incluse comme raison valable sur l'acte de vente, mais le préjudice sur la seule assurance n'est pas suffisant pour vous pour "perdre" du temps et de l'argent en procédure. Un arrangement à l'amiable pourrait être possible (gratuité de TMA par exemple) mais un promoteur ne se laisse pas facilement avoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...