Trop perçu

Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021 - 1 mai 2021 à 17:38
Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021 - 1 mai 2021 à 17:57
Bonjour,
Je souhaite savoir si mon ex employeur a le droit de refuser un plan d'apurement de 30 euros par mois ? Pour honorer un trop perçu de solde de tout compte. A savoir qu'il a saisi un huissier, et que j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire et j'ai été obligé de payer 400 euros de suite et un échéancier de 250 euros par mois mais étant donné que j'ai perdu mon travail, je peux donné que 30 euros par mois pour l'instant. L'ex employeur refuse ma proposition et le huissier me menace à nouveau d'une nouvelle saisie sans avis. Est-ce ce qu'ils ont le droit de faire ça, le huissier et l'ex employeur ?
Merci

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12029 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 5 107
1 mai 2021 à 17:46
Bonjour,

Oui, mais vous pouvez saisir le JEX qui pourra vous accorder 24 mois maxi.
Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021
1 mai 2021 à 17:48
Bonjour je n'ai pas bien compris
Saisir le jex ?
Merci pour votre réponse
0
Ulysse5818 Messages postés 12029 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 5 107 > Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021
1 mai 2021 à 17:52
JEX = juge de l'exécution au tribunal, il faut pour ça aller voir un huissier et lui demander d'assigner votre ex employeur devant le JEX.
0
Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021 > Ulysse5818 Messages postés 12029 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024
1 mai 2021 à 17:57
OK je vais faire cela également. Merci pour l'information.
Ce que j'ai entrepris,c'est que j'ai écris au tribunal judiciaire en AR pour expliquer la situation avec mon ex employeur et suite à mon courrier j'ai été convoquée le 4 juin prochain au tribunal pour défendre ma cause.
Merci pour votre réponse.
0
Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021
1 mai 2021 à 17:51
Parce que j'ai déjà saisi le tribunal judiciaire qui me convoque le 4 juin 2021 pour défendre ma cause.
C'est ça le jex ?
Merci pour votre réponse.
0
Ulysse5818 Messages postés 12029 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 5 107 > Noisette667566 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021
1 mai 2021 à 17:52
Peut-être je ne sais pas ce que vous avez fait exactement.
0