Invalide est ce que je peux etre exonérée des frais
Bibi
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29 avril 2021 à 00:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2021 à 07:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2021 à 07:35
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condorcet
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29 avril 2021 à 07:35
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On me dit qu etant invalide je ne paie pas les 60 pour cent de succession.
Sous certaines conditions vous pouvez, non pas être exonéré de droits de succession, mais bénéficier d'un abattement très important :
(copier-coller)
COMBIEN PUIS-JE DONNER À UNE PERSONNE HANDICAPÉE SANS QU'ELLE AIT À PAYER DE DROITS ?
A lire en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droits
Ne pas confondre "frais" et "droits de succession".
L'avantage fiscal porte sur les droits de succession et non sur les frais consécutifs au règlement d'une succession.
Sous certaines conditions vous pouvez, non pas être exonéré de droits de succession, mais bénéficier d'un abattement très important :
(copier-coller)
COMBIEN PUIS-JE DONNER À UNE PERSONNE HANDICAPÉE SANS QU'ELLE AIT À PAYER DE DROITS ?
A lire en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droits
Ne pas confondre "frais" et "droits de succession".
L'avantage fiscal porte sur les droits de succession et non sur les frais consécutifs au règlement d'une succession.
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