Invalide est ce que je peux etre exonérée des frais
Bibi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante vient de décéder et m a fait don chez notaire de sa maison. Je viens d'être en retraite mais je suis invalide depuis plus annees. On me dit qu etant invalide je ne paie pas les 60 pour cent de succession. Merci de me renseigner cordialement
Ma tante vient de décéder et m a fait don chez notaire de sa maison. Je viens d'être en retraite mais je suis invalide depuis plus annees. On me dit qu etant invalide je ne paie pas les 60 pour cent de succession. Merci de me renseigner cordialement
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1 réponse
On me dit qu etant invalide je ne paie pas les 60 pour cent de succession.
Sous certaines conditions vous pouvez, non pas être exonéré de droits de succession, mais bénéficier d'un abattement très important :
(copier-coller)
COMBIEN PUIS-JE DONNER À UNE PERSONNE HANDICAPÉE SANS QU'ELLE AIT À PAYER DE DROITS ?
A lire en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droits
Ne pas confondre "frais" et "droits de succession".
L'avantage fiscal porte sur les droits de succession et non sur les frais consécutifs au règlement d'une succession.
Sous certaines conditions vous pouvez, non pas être exonéré de droits de succession, mais bénéficier d'un abattement très important :
(copier-coller)
COMBIEN PUIS-JE DONNER À UNE PERSONNE HANDICAPÉE SANS QU'ELLE AIT À PAYER DE DROITS ?
A lire en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droits
Ne pas confondre "frais" et "droits de succession".
L'avantage fiscal porte sur les droits de succession et non sur les frais consécutifs au règlement d'une succession.
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