Modification de mon bail.

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12 mai 2021
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Bonjour,
Mon propriétaire compte changer mon bail, de non meublé il souhaite le passer en meublé. Ayant touché les APL durant une certaine période est ce que vos services risque de me réclamer une différence sur cela? Puisque les APL ne sont pas calculé de la même manière pour un logement meublé ou non.
Cordialement.

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Bonjour il n'a pas le droit refusé
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bonsoir,

un contrat de location ne se modifie JAMAIS... il reste valable jusqu'à ce qu'une des parties prenantes (= bailleur et locataire) donne, conformément à la loi, son congé à l'autre.
Vous avez tout intérêt à ne pas accepter : le seul "avantage" que vous pourriez y trouver serait que votre préavis de départ serait de 1 mois au lieu de 3 (et ce n'est pas toujours un avantage !).
Vous avez loué NU, donc vous avez mis vos meubles dans ce logement : que ferez-vous d'eux si votre bailleur meuble son logement comme il devrait le faire pour une location meublée ?
On a déjà vu sur ce forum ce cas où un bailleur, voulant passer comme le vôtre d'une location nue à une location meublée, proposait à son locataire de lui racheter tousses meubles (à un prix d'occasion, bien entendu !)... et on avait attiré l'attention du locataire sur le fait que, quand il voudrait quitter son logement, il devrait partir sans meubles (puisqu'ils ne seraient plus "les siens"), il devrait tout racheter pour de nouveau se meubler......

En revanche, votre bailleur aurait un préavis à vous donner que de 3 mois (au lieu de 6) s'il voulait vendre ou reprendre le logement pour lui ou certains membres de sa famille, et des avantages fiscaux (dont vous ne bénéficieriez pas) non négligeables....

Refusez un autre contrat (et refusez aussi un éventuel avenant).

cdt.
D'accord, j'ai vraiment bien fait de vous poser la question et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me donner une réponse aussi complète. Je n'avais vraiment pas compris l'ampleur de ce que cela représentait.
Il m'a clairement énoncé que c'étais pour lui le moyen de bénéficier d'avantage fiscaux, et qu'il voulait aussi nous racheter nos meubles...
Cordialement.
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Contente de vous avoir rendu service ... :-)
Refusez, et si votre bailleur vous fait du chantage... genre par exemple : "si vous refusez je vous vire", ne vous démontez pas. Sachez :
--> qu'un bailleur ne peut pas "virer" son locataire,
--> que s'il veut donner congé à son locataire, il ne peut le faire :
- que pour 3 motifs énoncés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- que pour la fin du bail en cours
- avec "fond et forme" précisées par la loi selon le cas (à défaut, le congé est non valable)
- et surtout avec le respect obligatoire d'un préavis (de 6 mois pour location nue, de 3 pour une location meublée).

Je me permets de vous donner un de mes topos qui vous apportera des infos sur la location des résidences principales qui pourraient vous être utiles : si vous voulez le lire, cliquez sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Et n'hésitez pas à revenir nous voir au moindre questionnement/doute avant de faire quelque chose dont vous ne mesureriez pas obligatoirement les conséquences : il y aura toujours quelqu'un pour aider :-))

Petite précision au sujet de cette phrase "est ce que vos services risque de me réclamer une différence ?" : vous n'êtes pas à la CAF, ici, vous êtes simplement sur un forum public de droit animé par des bénévoles, dont certains sont des pro dans leurs domaines et d'autres ne sont pas pro mais savent répondre à certaines questions de leur expérience ou de recherches sur Internet que les internautes ne savent pas toujours faire...

Bonne continuation à vous.
cdt.
Enfaite je compte partir de l'appartement d'ici le début du mois de Juillet, et en vérité j'ai un peu peur pour ma cotions .. Enfin, je le préviendrais demain que je refuse de signer ce second bail, pour les raisons que vous m'avez donner.
J'espère ne pas avoir à revenir vers vous d'ici là quand même ^^

"Petite précision au sujet de cette phrase "est ce que vos services risque de me réclamer une différence ?" :........." : Effectivement, je pensais au début être sur un forum de la CAF.. Vos réponses ne sont pas celles que j'attendais mais c'est encore mieux que ce que j'espérais.

Encore merci.
Cordialement.
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Donc vous donnerez votre congé conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Un petit conseil : quand vous direz à votre bailleur que vous refusez de modifier votre contrat de location, NE LUI DITES PAS QUE VOUS AVEZ L'INTENTION DE PARTIR, parce que un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire et ça lui donnerait la possibilité de ne pas répondre au facteur et de ne pas aller à la Poste récupérer votre R+AR, et vous seriez dans l'obligation de vous tourner soit vers la remise en main propre contre émargement soit vers un huissier (payant) et de continuer à payer loyers et charges plus longtemps que prévu...

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant votre préavis.
Dans ce dernier cas (de relocation pendant votre préavis), vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de remise de ses clés, et pas forcément jour de la signature du nouveau contrat de location) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Bien sûr, si vous faisiez l'EDLS et rendiez les clés avant la fin de votre préavis (ce qui est légal), ce serait à vous de surveiller si un nouveau locataire est entré dans votre ancien logement pendant la durée du reste de votre préavis et à lui demander de bien vouloir vous donner copie de son contrat de location [pour y vérifier s'il y a ou non une "date d'effet" (= jour de remise des clés) et faire éventuellement (si vous avez trop payé) une réclamation à votre ex bailleur.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.