Actif successoral - Evaluation bien immobilier
Ben-1949
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Ben-1949 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 27 avril 2021 à 11:51
Ben-1949 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 27 avril 2021 à 11:51
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4 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 27 avril 2021 à 10:51
Modifié le 27 avril 2021 à 10:51
1ère question : L'abattement s'applique-t-il dans notre cas
Réponse affirmative.
2 conditions sont à réunir pour appliquer l'abattement:
- qu'au jour du décès du défunt, l'immeuble doit constituer la résidence principale du défunt.........................
................ou par le conjoint survivant !
(copier-coller)
Article 764 bis du code général des impôts.
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
2ème question : Inventaire des meubles ou forfait de 5%
Le notaire me dit qu'il est préférable de faire un inventaire des meubles avec un commissaire priseur et ne pas appliquer le forfait de 5%, ce qui nous reviendrait moins cher.
Faites vos calculs, en n'omettant pas les frais d'intervention d'un commissaire-priseur, et choisissez entre les 2° et 3° de l'article 764 ci-dessous. Il vous en laisse l'initiative
Article 764 du code général des impôts.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales
Réponse affirmative.
2 conditions sont à réunir pour appliquer l'abattement:
- qu'au jour du décès du défunt, l'immeuble doit constituer la résidence principale du défunt.........................
................ou par le conjoint survivant !
(copier-coller)
Article 764 bis du code général des impôts.
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
2ème question : Inventaire des meubles ou forfait de 5%
Le notaire me dit qu'il est préférable de faire un inventaire des meubles avec un commissaire priseur et ne pas appliquer le forfait de 5%, ce qui nous reviendrait moins cher.
Faites vos calculs, en n'omettant pas les frais d'intervention d'un commissaire-priseur, et choisissez entre les 2° et 3° de l'article 764 ci-dessous. Il vous en laisse l'initiative
Article 764 du code général des impôts.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales
Ben-1949
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8 mai 2021
27 avril 2021 à 11:30
27 avril 2021 à 11:30
Merci pour vos réponses toujours très rapides.
Vous me dites que l'abattement de 20% s'applique malgré que le défunt n'habite plus sa résidence principale au jour du décès, domicilié en EHPAD alors quand je lis le texte que vous m'avez envoyé il faut que le défunt habite sa résidence principale.
Quelque chose m'échappe peut-être est-ce le champ d'application de la résidence principale?
Merci encore
Bonne journée
Vous me dites que l'abattement de 20% s'applique malgré que le défunt n'habite plus sa résidence principale au jour du décès, domicilié en EHPAD alors quand je lis le texte que vous m'avez envoyé il faut que le défunt habite sa résidence principale.
Quelque chose m'échappe peut-être est-ce le champ d'application de la résidence principale?
Merci encore
Bonne journée
Bonjour
La réponse de Condorcet est pourtant claire, relisez ===> ................ou par le conjoint survivant !
il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant
Cdt
La réponse de Condorcet est pourtant claire, relisez ===> ................ou par le conjoint survivant !
il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant
Cdt
condorcet
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27 avril 2021 à 11:43
27 avril 2021 à 11:43
Quelque chose m'échappe peut-être est-ce le champ d'application de la résidence principale?
Achetez des lunettes ou apprenez à lire.
J'ai écrit :
ou par le conjoint survivant !
L'article 764 bis sur les dispositions duquel vous faites références stipule :
.......l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant
Achetez des lunettes ou apprenez à lire.
J'ai écrit :
ou par le conjoint survivant !
L'article 764 bis sur les dispositions duquel vous faites références stipule :
.......l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant
Ben-1949
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8 mai 2021
27 avril 2021 à 11:51
27 avril 2021 à 11:51
Merci.
J'ai lu trop vite.
Bonne journée
J'ai lu trop vite.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...