Licenciement abusif et faux témoignage
carla
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens être licenciée pour faute le problème c’est que les fait reprochés on eu lieu en décembre 2020 et j'ai reçu ma convocation LE 20 MARS entretien le 2 avril 2021 et licencier le 23 avril y'a plus de trois mois âpres les fait mon employeur est en tort c’est 2 mois maxi pour licencier une faute sa rend du coup le licenciement caduc ou pas même si il a évoquer sur des ont dit d'autre fait dans les 2 mois merci de vos réponses LAURA
Je viens être licenciée pour faute le problème c’est que les fait reprochés on eu lieu en décembre 2020 et j'ai reçu ma convocation LE 20 MARS entretien le 2 avril 2021 et licencier le 23 avril y'a plus de trois mois âpres les fait mon employeur est en tort c’est 2 mois maxi pour licencier une faute sa rend du coup le licenciement caduc ou pas même si il a évoquer sur des ont dit d'autre fait dans les 2 mois merci de vos réponses LAURA
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5 réponses
bonjour pourtant IL EST BIEN MARQUER une faute commise plus de 2 mois en arrière n’est pas valable sa serait trop facile si le salarier commet une faute un an en arrière et que que l'employeur licencie Un an âpres c’est trop facile !!!
Selon l'article L1332-4 du Code du travail, l'employeur qui se risque à licencier pour une faute commise il y a plus de deux mois au moment où il engage la procédure devra impérativement prouver qu'il n'a pas eu connaissance immédiatement des faits. Pour justifier un licenciement, les faits fautifs doivent avoir moins de 2 mois
Prescription des faits fautifs Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à sanction au-delà d'un délai de 2 mois. Autrement dit, l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits remontant à plus de 2 mois avant la convocation à l'entretien préalable.
Autrement dit, si la procédure disciplinaire est engagée dont les fait remontent à plus de deux mois, la sanction sera annulée par le juge et, s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, il sera automatiquement déclaré sans cause et réel sérieuse.
Selon l'article L1332-4 du Code du travail, l'employeur qui se risque à licencier pour une faute commise il y a plus de deux mois au moment où il engage la procédure devra impérativement prouver qu'il n'a pas eu connaissance immédiatement des faits. Pour justifier un licenciement, les faits fautifs doivent avoir moins de 2 mois
Prescription des faits fautifs Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à sanction au-delà d'un délai de 2 mois. Autrement dit, l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits remontant à plus de 2 mois avant la convocation à l'entretien préalable.
Autrement dit, si la procédure disciplinaire est engagée dont les fait remontent à plus de deux mois, la sanction sera annulée par le juge et, s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, il sera automatiquement déclaré sans cause et réel sérieuse.
Bonjour,
Vous avez vraiment lu cet article ? car votre invention n'est nullement mentionnée dans celui-ci.
L'article que vous n'avez pas lu mais que vous citez, indique pourtant noir sur blanc que ce que vous écrivez est faux.
CB
Selon l'article L1332-4 du Code du travail, l'employeur qui se risque à licencier pour une faute commise il y a plus de deux mois au moment où il engage la procédure devra impérativement prouver qu'il n'a pas eu connaissance immédiatement des faits. Pour justifier un licenciement, les faits fautifs doivent avoir moins de 2 mois
Vous avez vraiment lu cet article ? car votre invention n'est nullement mentionnée dans celui-ci.
Prescription des faits fautifs Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à sanction au-delà d'un délai de 2 mois.
L'article que vous n'avez pas lu mais que vous citez, indique pourtant noir sur blanc que ce que vous écrivez est faux.
CB
Prescription des faits fautifs Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à sanction au-delà d'un délai de 2 mois. Autrement dit, l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits remontant à plus de 2 mois avant la convocation à l'entretien préalable. moi ma faute a et commise soit disant en decembre 2020 donc licencier en avril 2021 il na pas le droit
Vous avez lu et compris les articles en question ? Je espère que vous ne comptez pas intervenir jusqu'à ce que l'on vous donne une réponse (inexacte) qui aille dans votre sens. Au moins on sera débarrassé de vous, mais vous risquez d'avoir une déconvenue quand votre demande sera rejetée en raison de votre méconnaissance des règles.
Malheureusement, vous faites parti des personnes qui n'ont pas conscience de faire le tri entre les informations qui sont à leur disposition. Certains personnes ne prennent que les règles qui les arrangent et font un déni sur les informations qui viennent les contredire.
Les textes sont claires, vos explications le paraissent. La procédure a bien été respectée, il n'y a rien d'anormal dans votre situation.
CB
Malheureusement, vous faites parti des personnes qui n'ont pas conscience de faire le tri entre les informations qui sont à leur disposition. Certains personnes ne prennent que les règles qui les arrangent et font un déni sur les informations qui viennent les contredire.
Les textes sont claires, vos explications le paraissent. La procédure a bien été respectée, il n'y a rien d'anormal dans votre situation.
CB
Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à sanction au-delà d'un délai de 2 mois.
Vous vous arrêtez pas au bon endroit, il faut continuer votre lecture :
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Donc la réponse de Tania est juste et votre raisonnement est faux.
be expliquer moi c’est trop facile donc un employeur prends connaissance dune faute exemple en janvier 2020 il aura donc le droit dE licencier en janvier 2021 si il prend connaissance de la faute un an apres
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