Augmention loyer
polak74
Messages postés
57
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour peut on augmenter un loyer a la date anniversaire suite a une réparation toiture de véranda locataire a casser les toles transparante je voulais retirer la véranda de cour mais la locataire ne veus elle veus la garder car elle cuisine dedans et a mis un bahut congelateur je lui es interdit de cuisiner dedans vu qui a une cuisine
Merci
Merci
1 réponse
-
bonjour,
vous n'avez PAS à interdire ce genre de choses à votre locataire : elle est CHEZ ELLE.
SI et seulement SI une RÉVISION annuelle de loyer a été mentionnée sur le contrat au moment de sa signature, vous pouvez faire une révision de loyer à chaque date anniversaire en respectant les indices du trimestre qui y est mentionné, et en prévenant 1 mois avant votre locataire du montant du nouveau loyer.
La formule à appliquer dépend des charges :
--> SI charges "au forfait" :
(Loyer actuel année N + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
--> SI charges "au réel" :
Loyer hors charges actuel année N / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Exemples :
Pour un loyer actuel (année N) de 550 € et le trimestre 1:
--> SI charges "au forfait" avec un forfait de 100 € :
(550 € + 100 €) / 130,57 x 130,69 = 650,597 € -> arrondi des € => 650,60 €
--> SI charges "au réel" :
550 € / 130,57 x 130,69 = 550,505 € -> arrondi des € => 550,51 €
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...