pension alimentaire hors decision de justice

Question

Bonjour, 
sur conseil du centre des impots, je n'ai jamais déduit une pension alimentaire que je paie tous les mois pour mon enfant mais hors decision de justice .
En naviguant sur le site des impots, il semble que cette deduction soit possible .
je paie 1000 € / mois comme pension alimentaire hors decision de justice.
cela dure depuis minimum 7 ans .
puis je effectivement deduire ce montant la de ma declaration d'impot et sur quel delai de retroactivité puis je esperer ?
vous remerciant de votre réponse
d

chris4554 · Answer

Quel est l'âge et la situation de votre enfant?
Comment payez-vous cette pension?

Pascalou · Answer

Bonjour
À la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

de votre obligation alimentaire envers cet enfant (lien de parenté) ;
de la réalité des versements ou des paiements pour le compte de l'enfant ;
des besoins de l'enfant et du niveau de vos ressources.
La pension alimentaire déduite doit alors être déclarée par le parent qui porte l'enfant à charge à l'impôt sur le revenu.

ID64 · Answer

bonjour 

merci pour ce retour confirmant la possibilité donc de déclarer la PA hors décision de justice 

une dernière question svp , ne l'ayant jamais déclarée dans mes déclarations impots, quel est le délai de prescription en terme de déclaration fiscale ?

j'ai cru voir que en terme de fiscalité le délai est de 3 ans. Par contre si c"est le cas, puis je déclarer les 3 ans sur ma déclaration de 2020 ou dois je faire une réclamation à part sur ce sujet 

vous remerciant pour vos precieuses réponses

cordialement

Pascalou · Answer

Bonjour
Bien réfléchir avant d’agir. Mesurez les conséquences sur la situation de votre ex vis à vis de la Caf. Si elle est déclarée mère isolée avec des aides sociales et que la Caf qui vérifie automatiquement les déclarations   de revenus voit qu’elle perçoit depuis un certain temps une pension alimentaire de 1000 Euros par mois. Je ne vous dis pas le malaise et la facture en plus de l’amende de la caf pour fraude d’au moins 500 euros.Surtout que votre déduction sera limitée. Donc, faites une simulation ( pension à déduire ligne 6GU ). Personnellement, j’ai connu ce désagrément en 2017. J’ai rattaché ma fille majeur la dernière année où elle était encore à la maison. J’avais donc droit à  3411 € sans justificatif et de son côté, n’étant pas imposable, elle devait tout de même ajouter cette comme pension reçue. La pauvre, l’année suivante, elle a reçue un avis de trop perçu de 2700 € à rembourser + une amende de 500 € pour fraude (elle percevait la prime d’activité). Je ne vous dis pas les nuits agitées qu’elle a passées. Elle m’a demandée de l’aide. Tout s’est arrangé en annulant mon avantage fiscal.

Pascalou · Answer

Oui, ce n’était pas une pension alimentaire mais le montant de cette déduction forfaitaire de 3411 € devait figurer sur sa déclaration, et il n’y avait que sur cette ligne qu’elle devait faire figurer cette somme. Pas d’autre choix!

Pascalou · Answer

Bonsoir
J’ai repris ma déclaration de revenus 2016 et mon avis d’imposition 2017. En effet, cette année là, il n’y avait pas de rattachement. J’avais juste une attestation de ma fille pour justifier des frais d’hébergement de ma fille pour l'année 2016 comme charges déductibles. Soit 3411 €. Donc, aucune pension alimentaire versée.

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