Pension alimentaire hors decision de justice
ID64
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Pascalou -
Pascalou -
Bonjour,
sur conseil du centre des impots, je n'ai jamais déduit une pension alimentaire que je paie tous les mois pour mon enfant mais hors decision de justice .
En naviguant sur le site des impots, il semble que cette deduction soit possible .
je paie 1000 € / mois comme pension alimentaire hors decision de justice.
cela dure depuis minimum 7 ans .
puis je effectivement deduire ce montant la de ma declaration d'impot et sur quel delai de retroactivité puis je esperer ?
vous remerciant de votre réponse
d
sur conseil du centre des impots, je n'ai jamais déduit une pension alimentaire que je paie tous les mois pour mon enfant mais hors decision de justice .
En naviguant sur le site des impots, il semble que cette deduction soit possible .
je paie 1000 € / mois comme pension alimentaire hors decision de justice.
cela dure depuis minimum 7 ans .
puis je effectivement deduire ce montant la de ma declaration d'impot et sur quel delai de retroactivité puis je esperer ?
vous remerciant de votre réponse
d
A voir également:
- Pension alimentaire hors decision de justice
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
6 réponses
Bonjour
À la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :
de votre obligation alimentaire envers cet enfant (lien de parenté) ;
de la réalité des versements ou des paiements pour le compte de l'enfant ;
des besoins de l'enfant et du niveau de vos ressources.
La pension alimentaire déduite doit alors être déclarée par le parent qui porte l'enfant à charge à l'impôt sur le revenu.
À la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :
de votre obligation alimentaire envers cet enfant (lien de parenté) ;
de la réalité des versements ou des paiements pour le compte de l'enfant ;
des besoins de l'enfant et du niveau de vos ressources.
La pension alimentaire déduite doit alors être déclarée par le parent qui porte l'enfant à charge à l'impôt sur le revenu.
bonjour
merci pour ce retour confirmant la possibilité donc de déclarer la PA hors décision de justice
une dernière question svp , ne l'ayant jamais déclarée dans mes déclarations impots, quel est le délai de prescription en terme de déclaration fiscale ?
j'ai cru voir que en terme de fiscalité le délai est de 3 ans. Par contre si c"est le cas, puis je déclarer les 3 ans sur ma déclaration de 2020 ou dois je faire une réclamation à part sur ce sujet
vous remerciant pour vos precieuses réponses
cordialement
merci pour ce retour confirmant la possibilité donc de déclarer la PA hors décision de justice
une dernière question svp , ne l'ayant jamais déclarée dans mes déclarations impots, quel est le délai de prescription en terme de déclaration fiscale ?
j'ai cru voir que en terme de fiscalité le délai est de 3 ans. Par contre si c"est le cas, puis je déclarer les 3 ans sur ma déclaration de 2020 ou dois je faire une réclamation à part sur ce sujet
vous remerciant pour vos precieuses réponses
cordialement
La declaration 2020 concerne tout evenement du 01/01/2020 au 31/12/2020 et pas les versements antérieures.
Vous devez donc faire des reclamations pour les années antérieures :
Votre espace personnel des impots puis messagerie securisee / ecrire/ je signale une erreur sur le calcul de mon impot/ impot sur le revenu / annee concernée/ votre bla bla et les justificatifs
Ces sommes doivent être déclarées par votre ex.
Vous devez donc faire des reclamations pour les années antérieures :
Votre espace personnel des impots puis messagerie securisee / ecrire/ je signale une erreur sur le calcul de mon impot/ impot sur le revenu / annee concernée/ votre bla bla et les justificatifs
Ces sommes doivent être déclarées par votre ex.
Bonjour
Bien réfléchir avant d’agir. Mesurez les conséquences sur la situation de votre ex vis à vis de la Caf. Si elle est déclarée mère isolée avec des aides sociales et que la Caf qui vérifie automatiquement les déclarations de revenus voit qu’elle perçoit depuis un certain temps une pension alimentaire de 1000 Euros par mois. Je ne vous dis pas le malaise et la facture en plus de l’amende de la caf pour fraude d’au moins 500 euros.Surtout que votre déduction sera limitée. Donc, faites une simulation ( pension à déduire ligne 6GU ). Personnellement, j’ai connu ce désagrément en 2017. J’ai rattaché ma fille majeur la dernière année où elle était encore à la maison. J’avais donc droit à 3411 € sans justificatif et de son côté, n’étant pas imposable, elle devait tout de même ajouter cette comme pension reçue. La pauvre, l’année suivante, elle a reçue un avis de trop perçu de 2700 € à rembourser + une amende de 500 € pour fraude (elle percevait la prime d’activité). Je ne vous dis pas les nuits agitées qu’elle a passées. Elle m’a demandée de l’aide. Tout s’est arrangé en annulant mon avantage fiscal.
Bien réfléchir avant d’agir. Mesurez les conséquences sur la situation de votre ex vis à vis de la Caf. Si elle est déclarée mère isolée avec des aides sociales et que la Caf qui vérifie automatiquement les déclarations de revenus voit qu’elle perçoit depuis un certain temps une pension alimentaire de 1000 Euros par mois. Je ne vous dis pas le malaise et la facture en plus de l’amende de la caf pour fraude d’au moins 500 euros.Surtout que votre déduction sera limitée. Donc, faites une simulation ( pension à déduire ligne 6GU ). Personnellement, j’ai connu ce désagrément en 2017. J’ai rattaché ma fille majeur la dernière année où elle était encore à la maison. J’avais donc droit à 3411 € sans justificatif et de son côté, n’étant pas imposable, elle devait tout de même ajouter cette comme pension reçue. La pauvre, l’année suivante, elle a reçue un avis de trop perçu de 2700 € à rembourser + une amende de 500 € pour fraude (elle percevait la prime d’activité). Je ne vous dis pas les nuits agitées qu’elle a passées. Elle m’a demandée de l’aide. Tout s’est arrangé en annulant mon avantage fiscal.
.
Ce n'est pas plafonné pour les mineurs mais il faut ;
1/ que ce soit versé
2/ que le montant soit logique (voir simulateur)
Non vous n'y aviez pas droit.
C'est soit rattachement soit pension alimentaire ; pas les 2
Surtout que votre déduction sera limitée. Donc, faites une simulation
Ce n'est pas plafonné pour les mineurs mais il faut ;
1/ que ce soit versé
2/ que le montant soit logique (voir simulateur)
J’ai rattaché ma fille majeur la dernière année où elle était encore à la maison. J’avais donc droit à 3411 € sans justificatif
Non vous n'y aviez pas droit.
C'est soit rattachement soit pension alimentaire ; pas les 2
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui, ce n’était pas une pension alimentaire mais le montant de cette déduction forfaitaire de 3411 € devait figurer sur sa déclaration, et il n’y avait que sur cette ligne qu’elle devait faire figurer cette somme. Pas d’autre choix!
Bonsoir
J’ai repris ma déclaration de revenus 2016 et mon avis d’imposition 2017. En effet, cette année là, il n’y avait pas de rattachement. J’avais juste une attestation de ma fille pour justifier des frais d’hébergement de ma fille pour l'année 2016 comme charges déductibles. Soit 3411 €. Donc, aucune pension alimentaire versée.
J’ai repris ma déclaration de revenus 2016 et mon avis d’imposition 2017. En effet, cette année là, il n’y avait pas de rattachement. J’avais juste une attestation de ma fille pour justifier des frais d’hébergement de ma fille pour l'année 2016 comme charges déductibles. Soit 3411 €. Donc, aucune pension alimentaire versée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les paiements se font par virement mensuel
Merci
1000 € paraît un peu beaucoup pour un enfant de 9 ans 2020 : 75 % du smic pour un enfant de 9 ans.
Avez vous un revenu mensuel > 8000 € mensuel
Voir un simulateur de pension :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire