Pension alimentaire hors decision de justice

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 Pascalou -
Bonjour,
sur conseil du centre des impots, je n'ai jamais déduit une pension alimentaire que je paie tous les mois pour mon enfant mais hors decision de justice .
En naviguant sur le site des impots, il semble que cette deduction soit possible .
je paie 1000 € / mois comme pension alimentaire hors decision de justice.
cela dure depuis minimum 7 ans .
puis je effectivement deduire ce montant la de ma declaration d'impot et sur quel delai de retroactivité puis je esperer ?
vous remerciant de votre réponse
d

6 réponses

Quel est l'âge et la situation de votre enfant?
Comment payez-vous cette pension?
Mon enfant est né en 2011
Les paiements se font par virement mensuel

Merci
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25 janvier 2022
14 878 > ID64
Bonjour

1000 € paraît un peu beaucoup pour un enfant de 9 ans 2020 : 75 % du smic pour un enfant de 9 ans.

Avez vous un revenu mensuel > 8000 € mensuel

Voir un simulateur de pension :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
> ID64
La mère a-t-elle des revenus?
Bonjour
À la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

de votre obligation alimentaire envers cet enfant (lien de parenté) ;
de la réalité des versements ou des paiements pour le compte de l'enfant ;
des besoins de l'enfant et du niveau de vos ressources.
La pension alimentaire déduite doit alors être déclarée par le parent qui porte l'enfant à charge à l'impôt sur le revenu.
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25 avril 2021

bonjour

merci pour ce retour confirmant la possibilité donc de déclarer la PA hors décision de justice

une dernière question svp , ne l'ayant jamais déclarée dans mes déclarations impots, quel est le délai de prescription en terme de déclaration fiscale ?

j'ai cru voir que en terme de fiscalité le délai est de 3 ans. Par contre si c"est le cas, puis je déclarer les 3 ans sur ma déclaration de 2020 ou dois je faire une réclamation à part sur ce sujet

vous remerciant pour vos precieuses réponses

cordialement
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25 janvier 2022
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La declaration 2020 concerne tout evenement du 01/01/2020 au 31/12/2020 et pas les versements antérieures.

Vous devez donc faire des reclamations pour les années antérieures :
Votre espace personnel des impots puis messagerie securisee / ecrire/ je signale une erreur sur le calcul de mon impot/ impot sur le revenu / annee concernée/ votre bla bla et les justificatifs

Ces sommes doivent être déclarées par votre ex.
Bonjour
Bien réfléchir avant d’agir. Mesurez les conséquences sur la situation de votre ex vis à vis de la Caf. Si elle est déclarée mère isolée avec des aides sociales et que la Caf qui vérifie automatiquement les déclarations de revenus voit qu’elle perçoit depuis un certain temps une pension alimentaire de 1000 Euros par mois. Je ne vous dis pas le malaise et la facture en plus de l’amende de la caf pour fraude d’au moins 500 euros.Surtout que votre déduction sera limitée. Donc, faites une simulation ( pension à déduire ligne 6GU ). Personnellement, j’ai connu ce désagrément en 2017. J’ai rattaché ma fille majeur la dernière année où elle était encore à la maison. J’avais donc droit à 3411 € sans justificatif et de son côté, n’étant pas imposable, elle devait tout de même ajouter cette comme pension reçue. La pauvre, l’année suivante, elle a reçue un avis de trop perçu de 2700 € à rembourser + une amende de 500 € pour fraude (elle percevait la prime d’activité). Je ne vous dis pas les nuits agitées qu’elle a passées. Elle m’a demandée de l’aide. Tout s’est arrangé en annulant mon avantage fiscal.
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25 janvier 2022
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.
Surtout que votre déduction sera limitée. Donc, faites une simulation


Ce n'est pas plafonné pour les mineurs mais il faut ;
1/ que ce soit versé
2/ que le montant soit logique (voir simulateur)

J’ai rattaché ma fille majeur la dernière année où elle était encore à la maison. J’avais donc droit à 3411 € sans justificatif 

Non vous n'y aviez pas droit.
C'est soit rattachement soit pension alimentaire ; pas les 2
Oui, ce n’était pas une pension alimentaire mais le montant de cette déduction forfaitaire de 3411 € devait figurer sur sa déclaration, et il n’y avait que sur cette ligne qu’elle devait faire figurer cette somme. Pas d’autre choix!
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25 janvier 2022
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C'est une pension alimentaire puisque couvre la nourriture et le logement.
C'est un forfait car il est difficile d'évaluer la valeur du logement et nourriture.
Si elle était rattache, ce montant n'était pas a déduire puisque rattachee
Bonsoir
J’ai repris ma déclaration de revenus 2016 et mon avis d’imposition 2017. En effet, cette année là, il n’y avait pas de rattachement. J’avais juste une attestation de ma fille pour justifier des frais d’hébergement de ma fille pour l'année 2016 comme charges déductibles. Soit 3411 €. Donc, aucune pension alimentaire versée.
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Les 3411 €sont representatifs d'une pension alimentaire en nature (logement Et nourriture) !
>
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25 janvier 2022

Même en nature, cette somme était considérée comme une pension perçue pour la Caf. Tout çà, c’est du passé.