Étudiants et revenus en freelance non-déclarés Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je viens ici car je suis dans une situation un peu délicate. Je suis étudiant, mais faute de soutien des mes parents j'ai toujours travaillé en même temps que mes études en plus d'emprunter pas mal pour financer mes études.

Enfin bref, l'année dernière j'ai découvert un site qui proposait de faire des micro-tâches relativement bien payées par heure (14 à 20€ de l'heure). J'ai commencé à pas mal travailler en parallèle de mes études dessus (entre 20 et 30h en période de cours, avec une grosse partie le weekend et +40h pendant les vacances). Les paiements étaient  directement envoyés sur PayPal.
J'ai pensé plusieurs fois à me déclarer mais j'ai toujours remis ça à plus tard (pas mal d'appréhension, pas sur de la procédure, des obligations etc).
Enfin bref, la période de déclaration d'impôts est arrivée (je suis indépendant fiscalement de mes parents depuis 3 ans environ) et la case comptes à l'étranger (PayPal) a automatiquement été cochée (j'imagine que PayPal a automatiquement fait mention de mon compte vu les sommes cumulées reçues). 
En faisant un peu le compte sur toute l'année, je me rend compte que j'ai gagné avec ce travail de freelance un peu plus de 27,000€ dans l'année...
Ca m'a bien aidé pour commencer à rembourser mon emprunt étudiant mais ça me fait aussi peur.
J'aimerai être en règle et déclarer tout ça sur mon avis d'imposition. Cependant je ne me suis jamais enregistré comme auto-entrepreneur et il faut un siret pour déclarer ce genre de revenus.

Quelle est la meilleure chose à faire? Comment puis-je déclarer ces revenus?

Merci d'avance pour votre compréhension..

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous devez immatriculer votre activité auprès de l'urssaf et opter pour le type d'imposition.
Ils vous donneront votre numéro siren.
Le plus simple autoentrepreneur.
Avec 27000 € (régime spécial bnc), vous serez  imposable faiblement  du fait de l'abattement forfaitaire de 34 %. .

Tapez dans d moteur de recherche commençant par la lettre G, immatriculation  auto entrepreneur puis sur la ligne www.service-public.fr, vous aurez toutes les informations.

pepelulu120 · Answer

Bonjour, 

Depuis l'année 2020, vous travaillez à titre indépendant, sans avoir déclaré cette activité et donc sans vous inscrire auprès d'un centre de formalités des entreprises. Vous dites avoir perçu un peu plus de 27000 € au total dans l'année 2020.
Le problème, c'est que, n'ayant pas déclaré votre début d'activité à votre centre de formalités des entreprises (CFE) en 2020, vous êtes en situation de travail dissimulé et d'activité occulte, ce qui vous fait courir des risques relativement importants (au plan fiscal, social et même pénal).
Il est difficile de régulariser, sans dommage, la situation, à l'égard des cotisations sociales. 
Normalement, il faudrait déclarer votre début d'activité, en vous rapprochant du CFE de votre résidence (C.C.I. de votre circonscription) pour souscrire le cerfa P0 CM Micro-entrepreneur (cerfa 15253*06). Un n° Siret vous serait alors attribué qui permettrait notamment, au plan fiscal, de  déclarer les revenus sous le régime micro entreprise, sur la déclaration 2042C PRO. 
Sans Siret, je ne suis pas sûr que vous puissiez souscrire la 2042C PRO, car cette information (Siret) est demandée au début de la déclaration. 
Bien sûr, si vous déclarez un début d'activité en 2020 (vous pourriez peut-être décaler un peu le début d'activité déclaré en 2020, pour tenir compte du fait qu'au début, l'activité n'était pas exercée à titre professionnel, mais à titre accessoire), vous allez devoir payer des cotisations sociales au titre de 2020, avec, je suppose, des pénalités pour retard de déclaration.
Au plan fiscal, il faudrait pouvoir déclarer votre activité sous le régime micro, ce qui vous dispenserait de la tenue d'une comptabilité réelle, de bénéficier d'un abattement de 50% sur vos recettes brutes et qui vous éviterait, vis à vis des services fiscaux, de voir retenue la qualification d'activité occulte, même en l'absence d'inscription au CFE. 
Car, il faut savoir qu'en présence d'une activité qualifiée d'occulte, l'administration fiscale peut évaluer d'office, sans avoir à adresser de mises en demeure, les résultats de l'activité occulte (article L73 du livre des Procédures fiscales) et appliquer aux droits rappelés une majoration de 80%, en plus des intérêts de retard. Et bien sûr, une activité occulte ne peut bénéficier du régime micro entreprise.
Or, dès lors qu'une déclaration fiscale est déposée (par exemple, déclaration de revenus mentionnant le résultat de l'activité non déclarée au CFE), l'activité ne peut être qualifiée d'occulte, bien qu'elle n'ait pas été déclarée au CFE.
Vous pouvez peut-être téléphoner au SIE (service des impôts des entreprises) de votre centre des finances publiques, pour voir s'ils peuvent vous attribuer un n° Siret qui vous permettrait de déclarer vos revenus d'autoentreprise de l'année 2020, mais j'ai de gros doutes. Sinon, vous devez vous inscrire, au plus tôt auprès du CFE.
Bien cordialement.

FiscaliT01 · Answer

Bonjour,

Votre question appelle deux remarques :

1/ vous devez remplir le formulaire n°3916, en même temps que votre déclaration de revenus, pour ne pas risquer de recevoir une amende de 1 500 € au titre de la détention du compte PAYPAL en 2020 (voir mon blog)

2/ votre problème n'est pas fiscal (il y aura toujours une case sur le formulaire 2042 C PRO pour accueillir la somme de 27 k€) mais il peut être social, si vous considérez que cette activité est professionnelle ou si l'administration la considère comme telle. Or, s'agissant des activités libérales (ces missions me font dire que vous êtes développeur, designer... j'espère ne pas me tromper), elles ne sont professionnelles que si elles sont exercées  à but lucratif et à titre habituel et constant (cf. BOI-BNC-BASE-60). Ce sont deux conditions cumulatives. Si le but lucratif est net dans votre cas, on ne peut pas parler de constance, s'agissant d'une première année. Ainsi, sur le formulaire 2042 C PRO, vous déclarez la somme de 27 000 € en case 5 KU (revenus non commerciaux non professionnels / micro BNC revenu imposable) et 13 500 € (50% de 27 000 €) en case 5 HY pour soumettre la somme après abattement aux prélèvements sociaux. J'espère que vous n'avez pas tout dépensé pour rembourser votre prêt, les prélèvements sociaux seront de 2 322 € (17,2% x 13 500). 
Tout dépend ensuite de votre parcours professionnel. Si en 2021 vous sortez de votre école pour travailler comme salarié, s'immatriculer n'a pas vraiment de sens. Si vous savez que vos missions vont perdurer, il est plus sage, car plus juste, de s'immatriculer.

flocroisic · Answer

L'abattement pour le bnc est de 34  % et non 50 %    (art 102 ter du code général des impots)

1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 72 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

Si non professionnel :

Les prélèvements sociaux seront donc de
27000 × 0.66 x 17.2 % = 3065 € et de mémoire (calculé  hier)  environ 460 € d'impot dur le revenu.

Par contre dire que c'est une activité  non.professionnelle est relativement erronée.
D'ailleurs à  titre de comparaison, les livreur user doivent s'immatriculer auprès du greffe du tribunal.al et crée  donc une activité bic professionnelle 

Vous auriez du vous immatriculer des le début  et opter pour l'autoentrepreneur avec prélèvement liberatoire

Cotisations sociales 13.2 % la 1ere annee (si demande de l'acre) puis 22.2 les suivantes 

Impot sur le revenu : 2.2% en.prelevement liberatoire

FiscaliT01 · Answer

Bonjour,
Effectivement l'abattement évoqué est erroné, j'ai rédigé trop vite dans la nuit et il est bien de 34%
Pour le reste, qu'un livreur doive s'immatriculer au titre de ses prestations de services dans la catégorie des BIC, personne ne dit le contraire. Cependant, certaines prestations relèvent du BNC (c'est bien souvent le cas des missions sur internet, on peut ajouter la traduction par exemple) et ce que j'avance en la matière est sourcé. 
Si la question avait été posée en janvier, peut-être qu'une autre action pouvait s'envisager. Cependant, penser que l'on va régler le problème d'une éventuelle immatriculation rétroactive et des cotisations URSSAF pendant le délai de la déclaration des revenus, me paraît périlleux.

Étudiants et revenus en freelance non-déclarés

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