Titre executoire 2010

Lolo2507 - Modifié le 26 avril 2021 à 09:22
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 avril 2021 à 18:17
Bonjour,

Je vais essayer de faire court, j'ai contracté un prêt de 5000 en 2007, ayant perdu mon emploi en 2008 je n'ai pu réussi à honorer mes mensualités. Un titre executoire à été prononcé à mon encontre en 03/2010, suite a cela n'arrivant pas a rembourser j'ai effectué un dossier de surendettement en 2013 qui a eu pour effet de geler mes dettes durant 2 ans. En 2018 j ai recu un courrier de la bdf m indiquant que j'etais "défiché".

En fevrier 2021 un huissier vient chez moi pour me réclamer cette dette qui est passé a 8000(4000 de dette 4000 d interet). Je lui dis que je ne conteste pas cette dette mais que je n ai pas cette somme, et lui propose un échéancier a hauteur de 150/mois. Elle refuse catégoriquement et me dis c est minimum 380/mois pour que le dossier soit clos dans 2 ans.

2 semaines après cela elle est venu faire l inventaire de mes meubles (une tv, un canapé 2 place une table et 4 chaise) et me dis qu elle bloquera mes compte si je ne règle pas les 380 demandé.

Je lui ai donc demandé la copie du titre executoire ainsi qu un document attestant qu elle refusait mon echeancier a hauteur de 150/mois. (elle ne veut me fournir aucun de ses documents).elle m'a renvoyé un mail en me disant qu elle reprenait la procédure a mon encontre et qu elle fera prochainement bloquer mon compte. Quels sont mes recours ?

Je possède un compte joint avec mon concubin, il est le seul à travailler et n'a rien a voir avec cette dette. Je suis perdue.

Merci de m avoir lu.

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
22 avril 2021 à 20:44
Bonjour, vous pouvez saisir le JEX, qui pourra vous accorder 24 mois maxi. A noter que les intérêts au delà des 5 dernières années sont prescrits.
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Merci pour votre réponse, il n'y a donc pas de prescription pour cette dette ? Je pensais que cette dette aurait été prescrite en 2020 (cette dette a été rendue executoire en mars 2010). Je ne refuse pas la dette mais aurais voulu rembourser des mensualités plus adapté a mon budget.
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968 > Lolo2507
23 avril 2021 à 09:00
Si de 2010 à 2020, un acte d'huissier ou un acompte, le délai de prescription repart pour 10 ans.
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Lolo2507 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2021
Modifié le 26 avril 2021 à 18:20
Bonjour,
Je me permet de revenir vers vous, j'aimerais vous faire part de 2 documents afin d'avoir votre avis. Si il possible de communiquer par mail je vous en serai infiniment reconnaissante pour le temps passé. D'avance merci
(l'huissier m'a envoyé par mail la copie de l ordonnance d injonction de payer du tribunal , mais ce qui me choque est que la formule executoire et apposé sur une 2ème page blanche ou il n'y a rien d'autre que la formule et pas a la bonne date, sur mes documents il est ecrit rendu executoire le 27/03/2010, et sur cette page blanche en fin de page l apposition de la formule executoire est daté au 31/05/2010.)
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968 > Lolo2507 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2021
26 avril 2021 à 18:17
Passez vos documents en message privé, en cliquant sur mon pseudo.
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Merci pour votre réponse
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