Titre executoire 2010
Lolo2507
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Modifié le 26 avril 2021 à 09:22
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 avril 2021 à 18:17
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Ulysse5818
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22 avril 2021 à 20:44
22 avril 2021 à 20:44
Bonjour, vous pouvez saisir le JEX, qui pourra vous accorder 24 mois maxi. A noter que les intérêts au delà des 5 dernières années sont prescrits.
22 avril 2021 à 21:10
23 avril 2021 à 09:00
Modifié le 26 avril 2021 à 18:20
Je me permet de revenir vers vous, j'aimerais vous faire part de 2 documents afin d'avoir votre avis. Si il possible de communiquer par mail je vous en serai infiniment reconnaissante pour le temps passé. D'avance merci
(l'huissier m'a envoyé par mail la copie de l ordonnance d injonction de payer du tribunal , mais ce qui me choque est que la formule executoire et apposé sur une 2ème page blanche ou il n'y a rien d'autre que la formule et pas a la bonne date, sur mes documents il est ecrit rendu executoire le 27/03/2010, et sur cette page blanche en fin de page l apposition de la formule executoire est daté au 31/05/2010.)
26 avril 2021 à 18:17