Remboursement du dépot de garantie avant fin du préavis

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20 janvier 2022
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Bonjour,

Ma locataire souhaite quitter le logement que je lui loue, elle a trois mois de préavis et souhaite faire l'état des lieux et la remise des clés au début du préavis. Est-ce que j'ai la possibilité de ne lui rendre le dépôt de garantie qu'à la fin du préavis pour être certaine qu'elle me verse bien les loyers du préavis? Sinon, comment m'assurer qu'elle me versera bien les loyers une fois le dépôt de garantie restitué?

Merci d'avance de vos réponses
Cordialement
Solenn

2 réponses

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31 décembre 2021
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Bonjour,

De toute manière, vous avez 1 mois maximum après la fin du préavis pour rendre le DG si aucune dégradation n'apparaît à l'état des lieux de sortie (2 mois s'il y a des retenues à faire sur le DG).

Donc, pas de hâte : vous avez du temps devant vous !

Cordialement,
Bonsoir

Merci pour votre réponse. Je croyais que nous avions un mois (ou 2 si retenues sur le DG) après la remise des clés et non la fin du préavis pour restituer le dépôt de garantie.

cdl
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31 décembre 2021
5 405 > Solenn
Vous avez raison, je m'emmêle toujours les pinceaux avec le délai de solidarité pour les colocs... C'est bien la remise des clés pour le DG.
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20 janvier 2022
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bonjour,

le DG, ou son solde, est à restituer respectivement 1 ou 2 mois après le rendu des clés selon que les EDL sont respectivement conformes ou pas, sous peine de pénalités de retard (sous conditions pour le locataire : pas de dettes de loyer ni de charges au jour du rendu des clés et nouvelle adresse donnée ce jour-là).

Vous pouvez donc lui restituer le DG (ou son solde) juste après que votre locataire vous ait payé le dernier mois du préavis dû et ce, sans risquer de pénalités de retard, et en faisant une retenue provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

Attention : un départ anticipé vous laisse l'opportunité de relouer ledit logement plus tôt que prévu à l'origine, et dans le cas où vous trouveriez un nouveau locataire qui entrerait dans les lieux pendant le préavis du locataire sorti, celui-ci ne vous devrait loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de votre nouveau locataire (car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Bonsoir

Merci de votre réponse, elle m'a bien aidée. Je vais lui préciser que je ne lui rendrai le DG qu'une fois qu'elle nous aura versé le dernier loyer.

Bien cordialement
Solennn
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20 janvier 2022
12 439 > Solenn
... et peut-être aussi après le délai de vérification de la solvabilité du compte émetteur par votre banque...