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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 22 avril 2021 à 14:42
Modifié le 22 avril 2021 à 14:42
Un testateur peut-il dans son testament fixer les règles de la future indivision après son décès ?
Il peut écrire ce qu'il veut.
Personne ne viendra le contrarier dans l'élaboration de son testament.
L'application ne sera pas obligatoirement suivie d'effets.
Il existe des clauses réputées "abusives" par la jurisprudence.
Par ex :
-interdire au légataire de se marier ou, au contraire, de se marier obligatoirement avec une personne désignée dans le testament ;
-l'obliger à rester dans l'indivision avec les héritiers.
Le caractère "abusif" est laissé à l'appréciation d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
S'il veut fixer les règles de la future indivision par la voie testamentaire, il lui est fortement suggéré de s'entourer des conseils de son notaire.
Il peut écrire ce qu'il veut.
Personne ne viendra le contrarier dans l'élaboration de son testament.
L'application ne sera pas obligatoirement suivie d'effets.
Il existe des clauses réputées "abusives" par la jurisprudence.
Par ex :
-interdire au légataire de se marier ou, au contraire, de se marier obligatoirement avec une personne désignée dans le testament ;
-l'obliger à rester dans l'indivision avec les héritiers.
Le caractère "abusif" est laissé à l'appréciation d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
S'il veut fixer les règles de la future indivision par la voie testamentaire, il lui est fortement suggéré de s'entourer des conseils de son notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...