Récupérer toute sa caution
popil
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22 avril 2021 à 14:15
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 avril 2021 à 17:07
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 avril 2021 à 17:07
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djivi38
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25 avril 2024
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22 avril 2021 à 17:07
22 avril 2021 à 17:07
bonjour,
" Est ce que j'ai le droit de porter plainte ?"
Non, ça serait non recevable, ce n'est pas du pénal.
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures (voire par des tickets de caisse des matériaux utilisés si le bailleur répare lui-même).
pourquoi "des" EDL ??
On ne fait qu'1 seul EDLS (quand on quitte son logement).
L'entretien des joints est bien une charge locative.
Voir dans ce lien les réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Si les charges n'étaient pas mentionnées sur votre contrat de location "au forfait", il est tout à fait normal qu'elles soient régularisées : 1 fois/an et sur justificatif.
Une augmentation de loyer résulte de la "RÉVISION" annuelle du loyer SI une "révision" annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location, OU, mais avec un protocole très strict quand le loyer est sous-estimé par rapport à un bien similaire dans le coin, après une "réévaluation" dudit loyer.
Et une "révision" de loyer se fait en fonction des indices du trimestre mentionné au contrat (ou, si pas de trimestre mentionné, en fonction du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Signature du contrat en 08/2018 --> Trimestre 2
Pour faciliter les explications, disons par exemple que la signature du contrat a eu lieu le 25/08.
Loyer 08/2018 = 450 € hors charges
=> 1ère révision annuelle : du 25/08/2019 au 24/08/2020
loyer actuel / indice du T 2 année N-1 x indice du même T année N
450 € / 127,77 x 129,72 = 456,867 € -> arrondi des € -> 456, 87 €
=> 2ème révision annuelle : du 25/08/2020 au 24/08/2021
456, 87 € / 129,72 x 130,57 = 459,86 €
Faites le calcul de ce que vous avez payé en trop et, puisque votre location était votre résidence principale (OUI ? C'était bien le cas ?) soumise à la loi du 6/7/1989, et puisque vous êtes encore dans les temps (mais ne tardez pas) réclamez le remboursement de ce trop perçu, en vertu de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Correspondances par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés :
- réclamation des justificatifs des retenues faites légalement,
- contestation des retenues faites illégalement s'il y en a,
- réclamation du trop perçu de loyer suite à des "augmentations" illégales,
- délai de restitution des sommes dues sous un délai de xy jours à réception (c'est à vous de choisir le délai que vous lui accordez).
Et comme ce bailleur semble défier la loi, vous pouvez d'ores et déjà, pour le faire réfléchir et réagir dans le bon sens, conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (y compris le § II-L), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
" Est ce que j'ai le droit de porter plainte ?"
Non, ça serait non recevable, ce n'est pas du pénal.
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures (voire par des tickets de caisse des matériaux utilisés si le bailleur répare lui-même).
"il a essayé de chercher la petite bête lors des états des lieux de sorties "
pourquoi "des" EDL ??
On ne fait qu'1 seul EDLS (quand on quitte son logement).
"joints de la douche pas propres"
L'entretien des joints est bien une charge locative.
Voir dans ce lien les réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
"réajustement de charges"
Si les charges n'étaient pas mentionnées sur votre contrat de location "au forfait", il est tout à fait normal qu'elles soient régularisées : 1 fois/an et sur justificatif.
"augmentation du loyer"
Une augmentation de loyer résulte de la "RÉVISION" annuelle du loyer SI une "révision" annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location, OU, mais avec un protocole très strict quand le loyer est sous-estimé par rapport à un bien similaire dans le coin, après une "réévaluation" dudit loyer.
Et une "révision" de loyer se fait en fonction des indices du trimestre mentionné au contrat (ou, si pas de trimestre mentionné, en fonction du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Signature du contrat en 08/2018 --> Trimestre 2
Pour faciliter les explications, disons par exemple que la signature du contrat a eu lieu le 25/08.
Loyer 08/2018 = 450 € hors charges
=> 1ère révision annuelle : du 25/08/2019 au 24/08/2020
loyer actuel / indice du T 2 année N-1 x indice du même T année N
450 € / 127,77 x 129,72 = 456,867 € -> arrondi des € -> 456, 87 €
=> 2ème révision annuelle : du 25/08/2020 au 24/08/2021
456, 87 € / 129,72 x 130,57 = 459,86 €
Faites le calcul de ce que vous avez payé en trop et, puisque votre location était votre résidence principale (OUI ? C'était bien le cas ?) soumise à la loi du 6/7/1989, et puisque vous êtes encore dans les temps (mais ne tardez pas) réclamez le remboursement de ce trop perçu, en vertu de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Correspondances par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés :
- réclamation des justificatifs des retenues faites légalement,
- contestation des retenues faites illégalement s'il y en a,
- réclamation du trop perçu de loyer suite à des "augmentations" illégales,
- délai de restitution des sommes dues sous un délai de xy jours à réception (c'est à vous de choisir le délai que vous lui accordez).
Et comme ce bailleur semble défier la loi, vous pouvez d'ores et déjà, pour le faire réfléchir et réagir dans le bon sens, conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (y compris le § II-L), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...