Délai de rectification d'une déclaration de succession
Résolu
Bonjour,
Nous avons déposé une déclaration de succession (sans notaire) pour un décès qui a eu lieu il y a plus de 8 ans. La déclaration a été acceptée par les services fiscaux.
Nous nous rendons compte que nous avons minimisé la part de la défunte dans les biens, car nous avions des informations inexactes.
Nous pensons également avoir surestimé une autre partie de l'actif.
Nous ne sommes pas sûrs de savoir si nous avons payé trop ou pas assez.
Pouvons-nous déposer une déclaration rectificative, ou est-ce trop tard?
Serons-nous remboursés si nous avons trop payé?
Merci
Nous avons déposé une déclaration de succession (sans notaire) pour un décès qui a eu lieu il y a plus de 8 ans. La déclaration a été acceptée par les services fiscaux.
Nous nous rendons compte que nous avons minimisé la part de la défunte dans les biens, car nous avions des informations inexactes.
Nous pensons également avoir surestimé une autre partie de l'actif.
Nous ne sommes pas sûrs de savoir si nous avons payé trop ou pas assez.
Pouvons-nous déposer une déclaration rectificative, ou est-ce trop tard?
Serons-nous remboursés si nous avons trop payé?
Merci
A voir également:
- Prescription déclaration de succession rectificative
- Exemple de déclaration de succession remplie - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
4 réponses
condorcet
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22 avril 2021 à 07:30
22 avril 2021 à 07:30
Pouvons-nous déposer une déclaration rectificative, ou est-ce trop tard?
Il est toujours possible de déposer une déclaration rectificative.
Elle sera enregistrée.
Cela ne changera rien au regard de cette part minimisée au crédit de la défunte.
Une déclaration de succession n'a qu'un but fiscal.
Le seul élément probant reste l'acte du notaire , lequel devra dresser un acte rectificatif.
Serons-nous remboursés si nous avons trop payé?
Réponse négative pour cause de prescription.
Il est toujours possible de déposer une déclaration rectificative.
Elle sera enregistrée.
Cela ne changera rien au regard de cette part minimisée au crédit de la défunte.
Une déclaration de succession n'a qu'un but fiscal.
Le seul élément probant reste l'acte du notaire , lequel devra dresser un acte rectificatif.
Serons-nous remboursés si nous avons trop payé?
Réponse négative pour cause de prescription.