Délai de rectification d'une déclaration de successionRésolu

Question

Bonjour, 
Nous avons déposé une déclaration de succession (sans notaire) pour un décès qui a eu lieu il y a plus de 8 ans. La déclaration a été acceptée par les services fiscaux.
Nous nous rendons compte que nous avons minimisé la part de la défunte dans les biens, car nous avions des informations inexactes.
Nous pensons également avoir surestimé une autre partie de l'actif.
Nous ne sommes pas sûrs de savoir si nous avons payé trop ou pas assez.
Pouvons-nous déposer une déclaration rectificative, ou est-ce trop tard?
Serons-nous remboursés si nous avons trop payé?
Merci

condorcet · Answer

Pouvons-nous déposer une déclaration rectificative, ou est-ce trop tard?
Il est toujours possible de déposer une déclaration rectificative.
Elle sera enregistrée.
Cela ne changera rien au regard de cette part minimisée au crédit de la défunte.
Une déclaration de succession n'a qu'un but fiscal.
Le seul élément probant reste l'acte du notaire , lequel devra dresser un acte rectificatif.

Serons-nous remboursés si nous avons trop payé?
Réponse négative pour cause de prescription.

Isabelle46 · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup de vos réponses
Est-il important de faire enregistrer une déclaration rectificative?
Dans le cas où nous n'aurions pas assez payé, devons-nous verser le complément avec la déclaration rectificative, sachant qu'il y a prescription?
Qu'est ce que l'acte rectificatif du notaire ?
Merci

condorcet · Answer

Est-il important de faire enregistrer une déclaration rectificative?
Non.
N'ayant qu'un objectif fiscal, dont la finalité reste la perception des droits de succession, déposer une déclaration rectificative s'avérerait inutile

Dans le cas où nous n'aurions pas assez payé, devons-nous verser le complément avec la déclaration rectificative, sachant qu'il y a prescription ?.
Réponse négative en raison de la prescription.

Qu'est ce que l'acte rectificatif du notaire ?
Un acte reçu par notaire dressé pour corriger une erreur contenue dans un précédent acte.
Par ex. :-un acte de partage dans lequel la répartition des biens  serait faussée à la suite d'une erreur de calcul.

Isabelle46 · Answer

Merci beaucoup.

Délai de rectification d'une déclaration de succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters