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Peut on corriger/rectifier une déclaration de succession

Internovice Messages postés 202 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2023 - 28 janv. 2016 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 15:50
Bonjour,

Postérieurement à l'envoi à l' administration fiscale d'une déclaration de succession signée par les héritiers des informations sont apparues qui conduiraient à devoir rectifier ladite déclaration (biens immobiliers sous estimés par erreur qui devraient être réévalués)

Ceci est t il possible ?

MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 janv. 2016 à 15:50
Ceci est t il possible ?
Réponse affirmative dans le délai de 3 ans de la prescription.
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