Délai de rectification d'une succession [Résolu]

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 Gaston7 -
Bonjour,
Suite à un dépôt de déclaration de droit de succession le 27/11/2006
A un retrait du chèque de paiement des droits par l'administration fiscale le 30/11/2006
A l'enregistrement du dossier par les finances publiques le 15/2/2007
Une demande de rectification le 9/11/2010
Le délai pris en compte par l'administration pour rectification ne devrait-il pas être celui du 27/11/2006 et non du 15/02/2007 soit 2,5 mois après la remise du dossier ?
Merci de votre information

7 réponses

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La date retenue est celle de l'enregistrement de la déclaration.
CitronCassis merci pour votre réponse,
Je suis allé sur le lien indiqué par Actif.
Il est bien indiqué les délais de rectification par les services fiscaux. Mais je ne trouve pas le cas qui me concerne, à savoir:
Prise en compte de la date de dépôt ou de la date d'enregistrement.
Donc j'ai deux réponses contradictoires, celle de Concordet (qui n'est pas logique, mais défendu par les services fiscaux) et la votre, je désirerais en connaitre la source ?
Merci
Effectivement, à la relecture, les infos données dans le lien d'Actif sont imprécises. Ce lien précise mieux les choses :
Merci CitronCassis
J'avais déjà trouvé ce document. Même cas effectivement.
Je reste sur ma "faim". La réponse n'est que supposition ou probabilité.
Je cherche une jurisprudence...Du concret, ce qui n'est sans doute pas sur internet.
Merci pour la réponse
Parce que "CA Paris, 1re ch. B, 15 janv. 2004, n° 01-15 415, Mlle Loufrani", ce n'est pas une jurisprudence ?
Excusez-moi CitronCassis,
La lecture et relecture de ce texte assez compliqué pour le profane que je suis ne m'avait pas semblé correspondre au cas que j'expose, entre autre du fait des écarts d'années (1993 et 1997).
La législation a changé depuis, je suppose.
Quand à la dernière ligne, c'était du "petit nègre" pour moi.
Je vous fais confiance, et vous remercie de vos réponses
Bonjour

Merci condorcet pour cette réponse rapide.

Seul problème, sur un autre site j'ai consulté ce matin les forums, et j'ai trouvé dans les "réponses existantes" une réponse différente.
Selon la jurisprudence est-il écrit...la date de retrait du chèque à été retenue.
Je ne sais plus quoi en penser !
D'ou tenez-vous votre info ?
Il est vrai que les textes ne sont pas très clairs.
Est-il normal que l'enregistrement soit fait 2,5 mois après le retrait de la somme versée. les textes ne semblent pas (ou je n'ai pas trouvé) aborder ce point donc il n'y aurait pas de limite?
Est-ce une façon de détourner les délais imposés par la loi ?
Merci de vos réponses
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Rapprochez-vous du service pour connaître les raisons de ce différé entre l'encaissement du chèque et l'enregistrement de la déclaration.
Il peut se produire qu'un acompte ait été versé avant le dépôt de la déclaration de succession ce qui fournirait un début d'explication.
Le versement d'acompte est fréquent lorsqu'un retard surgit afin d'interrompre le cours des intérêts de retard.
Et parfois la déclaration tarde à être déposée.
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La seule faille qui me parrait un peu grosse, c'est je le répète qu'il n'y a pas de loi concernant le délai entre la date du versement et la date d'enregistrement.
Il n'y a pas de faille dans la législation.
Deux situations sont prises en considération :
-le paiement de l'impôt sans déclaration, ce qui était le cas de feue la vignette automobile, la date du paiement était retenue, ainsi celui acquérant sa vignette après le 1° janvier au lieu d'avant le 1° décembre comme tout le monde, bénéficiait d'un an de + pour réclamer en raison de la prescription de 3 ans fixée au 31 décembre de l'année du paiement;
-l'impôt dû sur dépôt de déclaration; la date de l'enregistrement est seule prise en compte puisque l'administration dispose de son délai de "reprise" (de contrôle) de 3 ans à/c. de cette date sinon, son délai serait raccourci en cas de dépôt tardif.

Je vous accorde ce droit de ne pas être satisfait car si les services auxquels vous avez eu affaire ne peuvent vous fournir d'explication logique et que la déclaration a été déposée en même temps que le paiement des droits, il y une forme de carence de ce service ou un "dysfonctionnement" selon le mot à la mode en ce moment.
Bonjour,
Je pensais être sur un forum d'entraide en fonction des acquis de chacun, ou de l'assistance de professionnels.
Eventuellement trouver des cas analogues et connaître les suites des ces "dysfonctionnements".
Je vois que je me suis trompé de site.
Merci
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Bonjour.
J'ai vu les services fiscaux pour ce différé...ça ne leur semble pas anormal, bien sur!
La somme à bien été versée en totalité à la date du dépot du dossier, qui lui a été déposé dans les délais.
En plus j'ai retrouvé un document qui indiquait la reception de leur part du paiment le 28/11/2006...(mais pas suffisant, sans doute)
La seule faille qui me parrait un peu grosse, c'est je le répète qu'il n'y a pas de loi concernant le délai entre la date du versement et la date d'enregistrement.
Je ne doit pas être le seul dans ce cas.
Merci de m'informer si cela vous est arrivé.
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