Délai de rectification d'une succession
Résolu
Bonjour,
Suite à un dépôt de déclaration de droit de succession le 27/11/2006
A un retrait du chèque de paiement des droits par l'administration fiscale le 30/11/2006
A l'enregistrement du dossier par les finances publiques le 15/2/2007
Une demande de rectification le 9/11/2010
Le délai pris en compte par l'administration pour rectification ne devrait-il pas être celui du 27/11/2006 et non du 15/02/2007 soit 2,5 mois après la remise du dossier ?
Merci de votre information
Suite à un dépôt de déclaration de droit de succession le 27/11/2006
A un retrait du chèque de paiement des droits par l'administration fiscale le 30/11/2006
A l'enregistrement du dossier par les finances publiques le 15/2/2007
Une demande de rectification le 9/11/2010
Le délai pris en compte par l'administration pour rectification ne devrait-il pas être celui du 27/11/2006 et non du 15/02/2007 soit 2,5 mois après la remise du dossier ?
Merci de votre information
A voir également:
- Prescription déclaration de succession rectificative
- Exemple de déclaration de succession remplie - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
7 réponses
condorcet
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9 févr. 2011 à 11:31
9 févr. 2011 à 11:31
La date retenue est celle de l'enregistrement de la déclaration.
10 févr. 2011 à 10:04
La date du dépôt fait foi. Sinon, ce serait trop simple : il suffirait à l'Administration d'enregistrer systématiquement les déclarations l'annèe suivante pour gagner un an sur le délai de reprise. Et ça, non, ce n'est pas autorisé. L'Adiministration prend le temps qu'elle veut (ou peut...) mais le redevable ne doit pas en avoir de conséquences, sur les délais de reprise notament.
Le délai de reprise peut varier selon qu'un élément de la déclaration est contrôlé (une valeur déclarée) => fin de la 2è année qui suit le dépôt (complet) d'une déclaration.
ou qu'un élément à déclarer ne l'était pas => délai de 6 ans.
10 févr. 2011 à 10:31
Je vois en effet que l'on peut avoir n'importe quoi comme réponse même de la part d'un "connaisseur "!
Merci CitronCassis pour la réponse.
je voudrais juste en savoir un peu plus sur votre afirmation.
sur quoi est elle basée? (jurisprudence, texte, autres)?
Merci