Délai de rectification d'une succession
Résolu
gaston7
-
Gaston7 -
Gaston7 -
Bonjour,
Suite à un dépôt de déclaration de droit de succession le 27/11/2006
A un retrait du chèque de paiement des droits par l'administration fiscale le 30/11/2006
A l'enregistrement du dossier par les finances publiques le 15/2/2007
Une demande de rectification le 9/11/2010
Le délai pris en compte par l'administration pour rectification ne devrait-il pas être celui du 27/11/2006 et non du 15/02/2007 soit 2,5 mois après la remise du dossier ?
Merci de votre information
Suite à un dépôt de déclaration de droit de succession le 27/11/2006
A un retrait du chèque de paiement des droits par l'administration fiscale le 30/11/2006
A l'enregistrement du dossier par les finances publiques le 15/2/2007
Une demande de rectification le 9/11/2010
Le délai pris en compte par l'administration pour rectification ne devrait-il pas être celui du 27/11/2006 et non du 15/02/2007 soit 2,5 mois après la remise du dossier ?
Merci de votre information
A voir également:
- Déclaration de succession rectificative formulaire
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Formulaire - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
7 réponses
Bonjour
Merci condorcet pour cette réponse rapide.
Seul problème, sur un autre site j'ai consulté ce matin les forums, et j'ai trouvé dans les "réponses existantes" une réponse différente.
Selon la jurisprudence est-il écrit...la date de retrait du chèque à été retenue.
Je ne sais plus quoi en penser !
D'ou tenez-vous votre info ?
Il est vrai que les textes ne sont pas très clairs.
Est-il normal que l'enregistrement soit fait 2,5 mois après le retrait de la somme versée. les textes ne semblent pas (ou je n'ai pas trouvé) aborder ce point donc il n'y aurait pas de limite?
Est-ce une façon de détourner les délais imposés par la loi ?
Merci de vos réponses
Merci condorcet pour cette réponse rapide.
Seul problème, sur un autre site j'ai consulté ce matin les forums, et j'ai trouvé dans les "réponses existantes" une réponse différente.
Selon la jurisprudence est-il écrit...la date de retrait du chèque à été retenue.
Je ne sais plus quoi en penser !
D'ou tenez-vous votre info ?
Il est vrai que les textes ne sont pas très clairs.
Est-il normal que l'enregistrement soit fait 2,5 mois après le retrait de la somme versée. les textes ne semblent pas (ou je n'ai pas trouvé) aborder ce point donc il n'y aurait pas de limite?
Est-ce une façon de détourner les délais imposés par la loi ?
Merci de vos réponses
Rapprochez-vous du service pour connaître les raisons de ce différé entre l'encaissement du chèque et l'enregistrement de la déclaration.
Il peut se produire qu'un acompte ait été versé avant le dépôt de la déclaration de succession ce qui fournirait un début d'explication.
Le versement d'acompte est fréquent lorsqu'un retard surgit afin d'interrompre le cours des intérêts de retard.
Et parfois la déclaration tarde à être déposée.
Il peut se produire qu'un acompte ait été versé avant le dépôt de la déclaration de succession ce qui fournirait un début d'explication.
Le versement d'acompte est fréquent lorsqu'un retard surgit afin d'interrompre le cours des intérêts de retard.
Et parfois la déclaration tarde à être déposée.
La seule faille qui me parrait un peu grosse, c'est je le répète qu'il n'y a pas de loi concernant le délai entre la date du versement et la date d'enregistrement.
Il n'y a pas de faille dans la législation.
Deux situations sont prises en considération :
-le paiement de l'impôt sans déclaration, ce qui était le cas de feue la vignette automobile, la date du paiement était retenue, ainsi celui acquérant sa vignette après le 1° janvier au lieu d'avant le 1° décembre comme tout le monde, bénéficiait d'un an de + pour réclamer en raison de la prescription de 3 ans fixée au 31 décembre de l'année du paiement;
-l'impôt dû sur dépôt de déclaration; la date de l'enregistrement est seule prise en compte puisque l'administration dispose de son délai de "reprise" (de contrôle) de 3 ans à/c. de cette date sinon, son délai serait raccourci en cas de dépôt tardif.
Je vous accorde ce droit de ne pas être satisfait car si les services auxquels vous avez eu affaire ne peuvent vous fournir d'explication logique et que la déclaration a été déposée en même temps que le paiement des droits, il y une forme de carence de ce service ou un "dysfonctionnement" selon le mot à la mode en ce moment.
Il n'y a pas de faille dans la législation.
Deux situations sont prises en considération :
-le paiement de l'impôt sans déclaration, ce qui était le cas de feue la vignette automobile, la date du paiement était retenue, ainsi celui acquérant sa vignette après le 1° janvier au lieu d'avant le 1° décembre comme tout le monde, bénéficiait d'un an de + pour réclamer en raison de la prescription de 3 ans fixée au 31 décembre de l'année du paiement;
-l'impôt dû sur dépôt de déclaration; la date de l'enregistrement est seule prise en compte puisque l'administration dispose de son délai de "reprise" (de contrôle) de 3 ans à/c. de cette date sinon, son délai serait raccourci en cas de dépôt tardif.
Je vous accorde ce droit de ne pas être satisfait car si les services auxquels vous avez eu affaire ne peuvent vous fournir d'explication logique et que la déclaration a été déposée en même temps que le paiement des droits, il y une forme de carence de ce service ou un "dysfonctionnement" selon le mot à la mode en ce moment.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je pensais être sur un forum d'entraide en fonction des acquis de chacun, ou de l'assistance de professionnels.
Eventuellement trouver des cas analogues et connaître les suites des ces "dysfonctionnements".
Je vois que je me suis trompé de site.
Merci
Je pensais être sur un forum d'entraide en fonction des acquis de chacun, ou de l'assistance de professionnels.
Eventuellement trouver des cas analogues et connaître les suites des ces "dysfonctionnements".
Je vois que je me suis trompé de site.
Merci
Disons que dans tous les forums, vous avez à faire à des bénévoles qui répondent s'ils veulent et ce qu'ils veulent, ce qu'ils savent ou croient savoir.
Quand on veut être sûr d'avoir en face de soi un vrai "juriste", on paye une consultation chez un avocat ou autre spécialiste.
Quand on veut du rapide et gratuit, on n'a pas de garantie :)
Quand on veut être sûr d'avoir en face de soi un vrai "juriste", on paye une consultation chez un avocat ou autre spécialiste.
Quand on veut du rapide et gratuit, on n'a pas de garantie :)
Vous aurez ici toutes les infos utiles sur les délais de reprise : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Bonjour.
J'ai vu les services fiscaux pour ce différé...ça ne leur semble pas anormal, bien sur!
La somme à bien été versée en totalité à la date du dépot du dossier, qui lui a été déposé dans les délais.
En plus j'ai retrouvé un document qui indiquait la reception de leur part du paiment le 28/11/2006...(mais pas suffisant, sans doute)
La seule faille qui me parrait un peu grosse, c'est je le répète qu'il n'y a pas de loi concernant le délai entre la date du versement et la date d'enregistrement.
Je ne doit pas être le seul dans ce cas.
Merci de m'informer si cela vous est arrivé.
J'ai vu les services fiscaux pour ce différé...ça ne leur semble pas anormal, bien sur!
La somme à bien été versée en totalité à la date du dépot du dossier, qui lui a été déposé dans les délais.
En plus j'ai retrouvé un document qui indiquait la reception de leur part du paiment le 28/11/2006...(mais pas suffisant, sans doute)
La seule faille qui me parrait un peu grosse, c'est je le répète qu'il n'y a pas de loi concernant le délai entre la date du versement et la date d'enregistrement.
Je ne doit pas être le seul dans ce cas.
Merci de m'informer si cela vous est arrivé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La date du dépôt fait foi. Sinon, ce serait trop simple : il suffirait à l'Administration d'enregistrer systématiquement les déclarations l'annèe suivante pour gagner un an sur le délai de reprise. Et ça, non, ce n'est pas autorisé. L'Adiministration prend le temps qu'elle veut (ou peut...) mais le redevable ne doit pas en avoir de conséquences, sur les délais de reprise notament.
Le délai de reprise peut varier selon qu'un élément de la déclaration est contrôlé (une valeur déclarée) => fin de la 2è année qui suit le dépôt (complet) d'une déclaration.
ou qu'un élément à déclarer ne l'était pas => délai de 6 ans.
Je vois en effet que l'on peut avoir n'importe quoi comme réponse même de la part d'un "connaisseur "!
Merci CitronCassis pour la réponse.
je voudrais juste en savoir un peu plus sur votre afirmation.
sur quoi est elle basée? (jurisprudence, texte, autres)?
Merci
Je suis allé sur le lien indiqué par Actif.
Il est bien indiqué les délais de rectification par les services fiscaux. Mais je ne trouve pas le cas qui me concerne, à savoir:
Prise en compte de la date de dépôt ou de la date d'enregistrement.
Donc j'ai deux réponses contradictoires, celle de Concordet (qui n'est pas logique, mais défendu par les services fiscaux) et la votre, je désirerais en connaitre la source ?
Merci