Déclaration rectificative de succession

- - Dernière réponse :  ruelz - 2 avril 2016 à 14:13
Bonjour,

Notre mère est décédée en 2008. Le notaire a établi la déclaration de succession :
- Actif net de succession = 151 162 euros
- Quote part de chacun des 4 héritiers = 37 700 euros - 151 950 euros (abattement légal) = droits à payer : néant
Aucun d’entre nous 4 n’a déposé la déclaration auprès du service des impôts. Nous avons tous pensé que n’ayant pas de droits à payer, nous n’avions pas d’autre démarche à faire. Je viens de demander au notaire s’il avait déposé cette déclaration (mais j’en doute fort), il ne m’a pas encore répondu.
Que risquons-nous ? Aurons-nous des pénalités de «retard», même si nous n’avions pas de droits de succession à payer ?
Le fisc peut-il faire payer un seul des héritiers pour les autres ? (et si oui, comment s’en prémunir ?)

Notre mère avait un compte en Suisse (44 000 euros). J’étais au courant, avais une procuration mais je n’ai pas touché à ce compte (qui est donc considéré comme passif). J’ai envoyé un courrier au STDR en vue de régulariser ce dossier que chacun de nous 4 est en train de préparer.
Devons-nous faire une déclaration rectificative de succession pour ce compte ? Faut-il passer par un notaire ? Le même que pour la succession initiale ? Les frais de notaire et amendes du fisc sont de quel ordre et sont-ils partagés entre les héritiers ?
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement
C. Derbez
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1 réponse

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Merci
Vous n'avez pas déposer la déclaration initiale. Celle-ci indiquait aucun droits à payer. pas de soucis. Il faut effectivement déposer la déclaration mais pas de conséquences. Vous ne pouvez pas avoir à payer quelque chose car les pénalités ou intérêts de retard sont calculés sur le montant de droits initial. Donc vous pouvez multiplier tout ce que vous voulez par 0, cela fera toujours 0 à payer.
A noter que si le notaire a réglé la succession de votre mère, il a forcément du déposer en vos noms, la déclaration de succession à l'époque. Vérifiez auprès de lui et vérifier si vous avez payé des frais pour cela. SI c'est le cas et que la déclaration n'a pas été déposée, alors faute du notaire, mais encore une fois, peu probable.

Pour le compte suisse, oui il faut le déclarer. Au niveau des droits de succession, pas de soucis puisqu'au vu des chiffres annoncés vous êtes encore en dessous du seuil.
En revanche, le fisc et éventuellement l'avocat qui vous défendra devant l'administration fiscale, vont prendre leur part. De sorte qu'il vous restera moins de la moitié des 44 000 Euros à vous partager.
Bonjour
Et un grand merci pour votre réponse !
En effet, le notaire m'a confirmé avoir déposé la déclaration et il va s'occuper de la déclaration complémentaire.
J'ai rencontré un conseiller aux impôts pour m'aider à comprendre et surtout remplir les déclarations (en particulier la 2047) mais il n'a pas pu me renseigner car ne comprenait pas les états délivrés par la banque suisse...
Sur son conseil je vais m'adresser à ma banque mais je ne suis guère confiante
Pensez-vous qu'il soit possible que je vois avec un avocat pour m'aider à remplir cette déclaration (ainsi je pourrais remplir les autres années) sans que cela me coûte une fortune ?! (aucun des mes frères et soeurs ne voudront participer à des frais d'avocat même si ces frais étaient partagés et "pour la bonne cause"), du genre une consultation à 200/300 E maximum ?
En vous remerciant pour vos réponses
Cordialement
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