Redevance tv, ne pas payer
Opake
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21 avril 2021 à 14:57
BmV Messages postés 91860 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 24 avril 2021 à 23:00
BmV Messages postés 91860 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 24 avril 2021 à 23:00
Bonjour,
Est ce que si le 31 décembre je retire ma tv, pour la mettre par exemple chez un ami et que je la récupère le 02 janvier, est ce que je devrait payer la redevance tv ?
Est ce que si le 31 décembre je retire ma tv, pour la mettre par exemple chez un ami et que je la récupère le 02 janvier, est ce que je devrait payer la redevance tv ?
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AN.Banker
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Modifié le 21 avril 2021 à 15:30
Modifié le 21 avril 2021 à 15:30
Bonjour,
En droit moi j'appelle cela de l'escroquerie puisque par une manœuvre frauduleuse vous voulez éviter payer. Et comme vous le faites au préjudice du Trésor Public c'est une circonstance aggravante.
Vous risquez théoriquement jusqu'à 7 ans de prison et 750000€ d'amende. Evidemment vous n'en arriverez jamais là mais si vous dite au contrôleur votre petit manège il risque de ne pas apprécier.
En droit moi j'appelle cela de l'escroquerie puisque par une manœuvre frauduleuse vous voulez éviter payer. Et comme vous le faites au préjudice du Trésor Public c'est une circonstance aggravante.
Vous risquez théoriquement jusqu'à 7 ans de prison et 750000€ d'amende. Evidemment vous n'en arriverez jamais là mais si vous dite au contrôleur votre petit manège il risque de ne pas apprécier.