Redevance tv, ne pas payer
Opake
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21 avril 2021 à 14:57
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 avril 2021 à 23:00
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AN.Banker
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Modifié le 21 avril 2021 à 15:30
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Bonjour,
En droit moi j'appelle cela de l'escroquerie puisque par une manœuvre frauduleuse vous voulez éviter payer. Et comme vous le faites au préjudice du Trésor Public c'est une circonstance aggravante.
Vous risquez théoriquement jusqu'à 7 ans de prison et 750000€ d'amende. Evidemment vous n'en arriverez jamais là mais si vous dite au contrôleur votre petit manège il risque de ne pas apprécier.
En droit moi j'appelle cela de l'escroquerie puisque par une manœuvre frauduleuse vous voulez éviter payer. Et comme vous le faites au préjudice du Trésor Public c'est une circonstance aggravante.
Vous risquez théoriquement jusqu'à 7 ans de prison et 750000€ d'amende. Evidemment vous n'en arriverez jamais là mais si vous dite au contrôleur votre petit manège il risque de ne pas apprécier.