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9 réponses
Bonjour,
En droit moi j'appelle cela de l'escroquerie puisque par une manœuvre frauduleuse vous voulez éviter payer. Et comme vous le faites au préjudice du Trésor Public c'est une circonstance aggravante.
Vous risquez théoriquement jusqu'à 7 ans de prison et 750000€ d'amende. Evidemment vous n'en arriverez jamais là mais si vous dite au contrôleur votre petit manège il risque de ne pas apprécier.
En droit moi j'appelle cela de l'escroquerie puisque par une manœuvre frauduleuse vous voulez éviter payer. Et comme vous le faites au préjudice du Trésor Public c'est une circonstance aggravante.
Vous risquez théoriquement jusqu'à 7 ans de prison et 750000€ d'amende. Evidemment vous n'en arriverez jamais là mais si vous dite au contrôleur votre petit manège il risque de ne pas apprécier.
Bonjour,
Vous risquez 150 euros d'amende en plus de la redevance à payer si vous cochez la case alors que vous possédez un poste de télévision. Le fisc peut effectuer des contrôles jusqu'à la troisième année qui suit celle où la redevance est due.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
Donc libre à vous de faire votre choix.
Vous risquez 150 euros d'amende en plus de la redevance à payer si vous cochez la case alors que vous possédez un poste de télévision. Le fisc peut effectuer des contrôles jusqu'à la troisième année qui suit celle où la redevance est due.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
Donc libre à vous de faire votre choix.
Vous devriez vendre votre maison le 31 décembre et la racheter le 2 janvier, vous échapperez à la taxe foncière.
Bref, vous risquez fort d'avoir un contrôle le 1er janvier de l'année, seul jour où tous les contrôleurs des impôts sont lâchés dans les rues pour vérifier les possessions de télé.
Dans tous les cas, si, lors d'un contrôle, vous avez une tv alors que vous avez déclaré ne pas en posséder au 1er janvier, il vous appartiendra de justifier la date d'acquisition par tous moyens. Et si vous ne pouvez pas justifier, il faudra payer.
Bref, vous risquez fort d'avoir un contrôle le 1er janvier de l'année, seul jour où tous les contrôleurs des impôts sont lâchés dans les rues pour vérifier les possessions de télé.
Dans tous les cas, si, lors d'un contrôle, vous avez une tv alors que vous avez déclaré ne pas en posséder au 1er janvier, il vous appartiendra de justifier la date d'acquisition par tous moyens. Et si vous ne pouvez pas justifier, il faudra payer.
Est ce que si le 31 décembre je retire ma tv, pour la mettre par exemple chez un ami et que je la récupère le 02 janvier, est ce que je devrait payer la redevance tv ?
Oui,
Pour justifier que vous n'avez plus de télé vous devrez justifier l'avoir vendue (avec paiement du prix de cession à justifier) ou l'avoir mis au rebus (avec certificat de mise en décharge qui vous sera réclamé lors du contrôle de votre déclaration..
Oui,
Pour justifier que vous n'avez plus de télé vous devrez justifier l'avoir vendue (avec paiement du prix de cession à justifier) ou l'avoir mis au rebus (avec certificat de mise en décharge qui vous sera réclamé lors du contrôle de votre déclaration..
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il va juste falloir prouver que vous n'aviez pas de poste de télévision au 1er janvier, donc fournir une facture d'achat datant d'après le 1er janvier.
!
Toutes ces réflexions alambiquées pour éviter une dépense de 11,50 € par mois !
Le prix d'une pizza.
En étant de plus conscient du fait qu'il faudrait pour cela compter sans réserve sur une défaillance généralisée des services fiscaux ....
OK, je sais, les temps sont durs pour tout le monde, mais bon ....
Toutes ces réflexions alambiquées pour éviter une dépense de 11,50 € par mois !
Le prix d'une pizza.
En étant de plus conscient du fait qu'il faudrait pour cela compter sans réserve sur une défaillance généralisée des services fiscaux ....
OK, je sais, les temps sont durs pour tout le monde, mais bon ....
Y'a eu des périodes ou 11€, c'est ce qui faisait la différence entre les derniers jours du mois à base de pâtes ou si je pouvais acheter autre chose (et sans doute pas une pizza, ou alors le modèle carrefour à 2€50 les jours de fêtes)
Et on ne la paye pas tout les mois, ça arrive d'une traite à devoir sortir 130€, et dans certains cas, ça peut être un gros problème.
Et je connais des gens encore maintenant qui sont encore dans cette situation, 11€ par moi, c'est très loin d'être un détail pour beaucoup.
Ceci étant dit, pour ma part, j'avais résolue le problème de la redevance en me passant de la télévision. ;-)
Et on ne la paye pas tout les mois, ça arrive d'une traite à devoir sortir 130€, et dans certains cas, ça peut être un gros problème.
Et je connais des gens encore maintenant qui sont encore dans cette situation, 11€ par moi, c'est très loin d'être un détail pour beaucoup.
Ceci étant dit, pour ma part, j'avais résolue le problème de la redevance en me passant de la télévision. ;-)
Bah on est bien d'accord, une sortie de 130€ d'un coup, ça peut être un drame réel pour certains.
Mais là, je dirais que, toutes considérations juridiques mises à part, c'est juste chercher à truander l'État par principe, refuser de payer quelque chose qui semble facile à contourner pour ne pas donner des sous au percepteur....
Dommage que les taxes ne soient pas payables à part pour les clopes, parce que sinon certains iraient fumer en cachette et ainsi pouvoir prétendre qu'ils ne fument pas, juste pour ne pas payer d'impôt.
Mais là, je dirais que, toutes considérations juridiques mises à part, c'est juste chercher à truander l'État par principe, refuser de payer quelque chose qui semble facile à contourner pour ne pas donner des sous au percepteur....
Dommage que les taxes ne soient pas payables à part pour les clopes, parce que sinon certains iraient fumer en cachette et ainsi pouvoir prétendre qu'ils ne fument pas, juste pour ne pas payer d'impôt.
Il aura forcément 1controle puisqu'une tv en 2020 puis plus en 2021.
Et lors du contrôle ooops y a une tv.
Qui plus est, ne regarderont pas que la tv mais tout son dossier fiscal avec les conséquences possibles.
Ca me fait penser à des personnes qui faisaient une réclamation pour récupérer 300 € et au final se retrouvaient avec un redressement de plus de 3000 € (déclaraient mal)
Et lors du contrôle ooops y a une tv.
Qui plus est, ne regarderont pas que la tv mais tout son dossier fiscal avec les conséquences possibles.
Ca me fait penser à des personnes qui faisaient une réclamation pour récupérer 300 € et au final se retrouvaient avec un redressement de plus de 3000 € (déclaraient mal)
Il n'a jamais été question du 1 janvier...
A la question, possédez vous une télé, c'est oui ou non....
C'est le jour ou vous signez la declation, qu'il faut la faire disparaître....
A la question, possédez vous une télé, c'est oui ou non....
C'est le jour ou vous signez la declation, qu'il faut la faire disparaître....
Salut,
Si si :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162694
Bon, dans les faits, si vous déclarez ne pas avoir de télé et qu'un contrôleur viens vérifier, vous aurez beau lui assurer que vous n'avez cette télévision que depuis le 5 janvier, préparez vous à quand même devoir payer la redevance+pénalité de retards+amende pour fausse déclaration. Et il faudra allez en justice pour contester, sans aucune certitude d'obtenir gaine cause.
Il n'a jamais été question du 1 janvier...
Si si :
I. – La contribution à l'audiovisuel public est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162694
Bon, dans les faits, si vous déclarez ne pas avoir de télé et qu'un contrôleur viens vérifier, vous aurez beau lui assurer que vous n'avez cette télévision que depuis le 5 janvier, préparez vous à quand même devoir payer la redevance+pénalité de retards+amende pour fausse déclaration. Et il faudra allez en justice pour contester, sans aucune certitude d'obtenir gaine cause.
Bonjour,
Sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
Ne pas oublier : Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
Cdt
Sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
Ne pas oublier : Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...