AAE = Titre de propriété

Bonjour,

ma question est simple est-ce que l'AAE peut être considéré comme un acte de propriété?

Merci d'avance

6 réponses

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  1. Bonjour,

    Merci mais du coup je peux considérer l'AAE est un Titre de propriété?
    1. Bonjour
      L'acte authentique , qu'il soit électronique, ce dont on n'a rien à faire, ou pas, est le titre de propriété qui fait foi jusqu'à preuve d'inscription de faux.Le fait qu'il soit électronique n'a rien à voir, cette forme ne servant qu'à permettre de supprimer des effectifs dans les services du Ministère des Finances....