Documents envoyés suite à une succession en indivision

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Bonjour,

Suite à une succession en indivision, nous (frères et sœur) devons désigner un membre de la famille "porte-fort". Nous avons donc envoyé sur papier libre avec justification d'identité ces documents via la poste conformément à demande faite par l'assurance habitation.
la personne chargée du dossier d'assurance nous a dit avoir reçu ces documents mais attendait la réponse d'un membre de la famille.
Cependant, suite à une absence pour raison médicale, ce dossier a changé de mains et les documents ont disparu. la remplaçante nous affirme que les documents doivent être envoyés par mail et non par voie postale ! Ajouter à cela une menace de résiliation d'assurance qu'ils ont pourtant débitée.
Question : qu'est-il obligatoire, envoyer les documents par voie postale ou par mail ?

D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

bonjour

Question : qu'est-il obligatoire, envoyer les documents par voie postale ou par mail ?

ce qui est obligatoire est notifié dans le contrat.
ceci étant, la position de la conseillère est "curieuse"... le code des assurances disposant, dans son article L113-2:
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

on peut supposer que c'est par facilité de traitement que cette exigence est formulée...

Ajouter à cela une menace de résiliation d'assurance qu'ils ont pourtant débitée. 

le trop-perçu vous serait dans ce cas évidemment remboursé.
ceci étant, ce genre d'attitude peut parfaitement valoir une réplique identique de votre part... cf L121-10 al 2 c.ass.
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

L'assureur avait déjà en main les documents et les ont probablement jetés à la poubelle !
Je vais donc les envoyer par mail.

Encore merci