Apl gendre

Question

Bonjour, 

Je vous remercie par avance pour votre aide:

Mon mari a un bien en son nom financé 100% par lui, qu’il il souhaiterai loué àma maman bénéficiaire de lAAH.
Nous avons un contrat de mariage en séparation de biens

Pourra t-elle bénéficier des APL.
Sur le site de la CAF il est écrit que oui mais je souhaiterai en être certaine avec des potentiels situations similaires ?

Merci bcp

127 · Answer

Bonjour,

Mon mari a un bien en son nom financé 100% par lui
Il est seul propriétaire du bien sur l'acte notarié ?

PA486 · Answer

le texte de loi à interpréter :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."

djivi38 · Answer

bonjour,

voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
extrait :

<< Si le propriétaire est :
Votre gendre/belle-fille

Possibilité de percevoir une allocation logement ?
1/ NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)

2/ OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille >>

cdt.

Apl gendre

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