Apl gendre
Maud8517
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Maud8517 -
Maud8517 -
Bonjour,
Je vous remercie par avance pour votre aide:
Mon mari a un bien en son nom financé 100% par lui, qu’il il souhaiterai loué àma maman bénéficiaire de lAAH.
Nous avons un contrat de mariage en séparation de biens
Pourra t-elle bénéficier des APL.
Sur le site de la CAF il est écrit que oui mais je souhaiterai en être certaine avec des potentiels situations similaires ?
Merci bcp
Je vous remercie par avance pour votre aide:
Mon mari a un bien en son nom financé 100% par lui, qu’il il souhaiterai loué àma maman bénéficiaire de lAAH.
Nous avons un contrat de mariage en séparation de biens
Pourra t-elle bénéficier des APL.
Sur le site de la CAF il est écrit que oui mais je souhaiterai en être certaine avec des potentiels situations similaires ?
Merci bcp
3 réponses
bonjour,
voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
extrait :
<< Si le propriétaire est :
Votre gendre/belle-fille
Possibilité de percevoir une allocation logement ?
1/ NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)
2/ OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille >>
cdt.
voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
extrait :
<< Si le propriétaire est :
Votre gendre/belle-fille
Possibilité de percevoir une allocation logement ?
1/ NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)
2/ OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille >>
cdt.
Bonjour,
Mon mari a un bien en son nom financé 100% par lui
Il est seul propriétaire du bien sur l'acte notarié ?
Mon mari a un bien en son nom financé 100% par lui
Il est seul propriétaire du bien sur l'acte notarié ?
le texte de loi à interpréter :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
La législation juridique et financière évolue en permanence...