Preavis reduit a un mois

Son refus a-t-il été fait par écrit (si possible courrier postal plutôt que mail) ou par oral ?

Vous pourriez lui renvoyer un R+AR pour lui rappeler qu'elle a réceptionné le... (notez la date de réception de votre R+AR) votre courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois pour le motif d'""attribution de logement social" et avec le justificatif joint, conformément à la loi du 6/7/1989, et donc que votre préavis se terminera, comme demandé, le 31 mai 2021. Vous lui proposez de faire un EDLS contradictoire (pour votre info = entre bailleur et locataire OU entre leurs représentants) le 31 mai 2021 (précisez un créneau horaire) et vous lui demandez confirmation de ce RV par écrit.

Si toutefois, elle ne venait pas faire l'EDLS le 31 mai dans le créneau horaire souhaité (ou dans un autre créneau si entente préalable), vous lui enverriez vos clés par pli R+AR : c'est la date d'envoi qui marque, dans ce cas, la fin de vos obligations locatives. Donc, pas d'EDLS = pas de retenue sur DG au titre de réparations de dégradations et restitution du DG dans le mois qui suit l'envoi des clés par R+AR.

Vous avez aussi la possibilité de prévoir de mandater un huissier pour le 31 mai (à vos seuls frais si vous n'avez pas de preuve écrite du refus de votre bailleur, à frais partagés par moitié avec preuve écrite du refus) pour faire un EDLS : et c'est à lui que vous remettriez vos clés.

Loyer et charges seront dus jusqu' à la fin de votre préavis (31 mai), sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.

À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Djivi,

"Son refus a-t-il été fait par écrit (si possible courrier postal plutôt que mail) ou par oral ? " : ça n'a aucune espèce d'importance ! Refus ou pas refus, le congé est conforme a la loi. Donc on se fiche de savoir ce que le bailleur en pense et comment il s'y est pris pour le faire savoir.

"Vous pourriez lui renvoyer un R+AR pour lui rappeler qu'elle a réceptionné le..." : totalement inutile, un mail suffit.

Cdlt
Val

Bonjour Lolita,

Ne vous occupez pas du refus de votre bailleur : vous êtes dans les clous. Vous lui envoyez un mail pour lui dire que vous partez à telle date et que l'EDL devra être effectué à cette même date, et vous lui proposez une heure en spécifiant que vous lui rendrez les clés contre reçu ce jour là.

Si le bailleur est là, tant mieux pour lui, sinon, tant pis pour lui.

Sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut rien retenir sur votre DG, à part d'éventuelles charges résiduelles.

Du coup, vous devrez renvoyer les clés par pli RAR à ce bailleur. Faites le le jour même ou le lendemain au pire.

Cordialement,
Val