2 réponses
mais il parait qu' une différence excite entre vendre nos parts entre nous et vendre a x
Si l'on veut !!!
Lorsque la cession de droits indivis intervient entre membres d'une indivision successorale mettant fin à l'indivision, le droit de partage est dû au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de l'immeuble et non uniquement sur celle des droits transmis.
je souhaite avoir un texte de référence sur la question 1
Alors vous aurez la réponse à la question 2.
En ce qui concerne les droits immobiliers la base de l'imposition est celle de la valeur vénale au jour du transfert de la propriété, ou, bien sûr, des droits dans la propriété.
Donc, il n'y a pas à faire la distinction entre la valeur "entre vous" ou "entre pas nous" !
Si l'on veut !!!
Lorsque la cession de droits indivis intervient entre membres d'une indivision successorale mettant fin à l'indivision, le droit de partage est dû au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de l'immeuble et non uniquement sur celle des droits transmis.
je souhaite avoir un texte de référence sur la question 1
Alors vous aurez la réponse à la question 2.
En ce qui concerne les droits immobiliers la base de l'imposition est celle de la valeur vénale au jour du transfert de la propriété, ou, bien sûr, des droits dans la propriété.
Donc, il n'y a pas à faire la distinction entre la valeur "entre vous" ou "entre pas nous" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais il parait qu' une différence excite entre vendre nos parts entre nous et vendre a x
1 entre nous valeur du bien a la date de décès ???
2 vendre a x valeur du bien actuel
je souhaite avoir un texte de référence sur la question 1