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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes vraiment certaine que la succession est bel et bien déficitaire, vous pouvez la refuser de suite.
Le délai de 4 mois est simplement un délai de répit qu'on vous laisse avant qu'un créancier ou un héritier ne vous somme de prendre enfin position sur cette succession.
Si vous avez des enfants, ils deviendront héritiers à votre place,s'ils sont mineurs, il faudra saisir le juge des tutelles, et déposer une requête avec l'état de l'actif passif, pour être autorisée à déposer leur renonciation.
Vous fournirez la copie de votre récépissé de renonciation aux créanciers qui viendraient à se manifester.
Surtout ne prenez rien, ne débarrasser rien, ne payer rien, sinon vous serez considérée comme ayant accepté tacitement.
Si vous êtes vraiment certaine que la succession est bel et bien déficitaire, vous pouvez la refuser de suite.
Le délai de 4 mois est simplement un délai de répit qu'on vous laisse avant qu'un créancier ou un héritier ne vous somme de prendre enfin position sur cette succession.
Si vous avez des enfants, ils deviendront héritiers à votre place,s'ils sont mineurs, il faudra saisir le juge des tutelles, et déposer une requête avec l'état de l'actif passif, pour être autorisée à déposer leur renonciation.
Vous fournirez la copie de votre récépissé de renonciation aux créanciers qui viendraient à se manifester.
Surtout ne prenez rien, ne débarrasser rien, ne payer rien, sinon vous serez considérée comme ayant accepté tacitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2021 à 14:04
17 avril 2021 à 14:07
Modifié le 17 avril 2021 à 14:49
Non.
Accepter tacitement signifie avoir accompli une action que seul un héritier pouvait faire.
Par ex: -récupérer des biens du défunt.
Ensuite, il ne peut plus renoncer à la succession.
Les frais d'obsèques n'ont rien à voir avec l'acceptation ou la renonciation.
Dans les 2 cas ils sont à la charge des descendants réservataires.
17 avril 2021 à 15:41