Renonciation à succession

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 Margot -
Bonjour, le délai de quatre mois approche afin que je puisse renoncer à la succession de ma mère. Est-ce que si je rempli le formulaire de renonciation et que je l'envoi au bon endroit me protège contre les dettes? Merci beaucoup, cordialement Margot

1 réponse

Bonjour

Si vous êtes vraiment certaine que la succession est bel et bien déficitaire, vous pouvez la refuser de suite.

Le délai de 4 mois est simplement un délai de répit qu'on vous laisse avant qu'un créancier ou un héritier ne vous somme de prendre enfin position sur cette succession.


Si vous avez des enfants, ils deviendront héritiers à votre place,s'ils sont mineurs, il faudra saisir le juge des tutelles, et déposer une requête avec l'état de l'actif passif, pour être autorisée à déposer leur renonciation.

Vous fournirez la copie de votre récépissé de renonciation aux créanciers qui viendraient à se manifester.

Surtout ne prenez rien, ne débarrasser rien, ne payer rien, sinon vous serez considérée comme ayant accepté tacitement.
J'ai fait une procuration à mon frère pour les funérailles et j'ai signé une procuration pour le transfert de courrier est-ce que cela fait que j'ai accepté tacitement ? Merci beaucoup
> Margot
Non les frais d’obsèques sont une obligation alimentaire.
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15 560 > Margot
est-ce que cela fait que j'ai accepté tacitement ?
Non.
Accepter tacitement signifie avoir accompli une action que seul un héritier pouvait faire.
Par ex: -récupérer des biens du défunt.
Ensuite, il ne peut plus renoncer à la succession.
Les frais d'obsèques n'ont rien à voir avec l'acceptation ou la renonciation.
Dans les 2 cas ils sont à la charge des descendants réservataires.
>
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Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement Margo