Saisie de meubles chez mes parents
Loulou0889
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16 avril 2021 à 13:50
Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 16 avril 2021 à 15:09
Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 16 avril 2021 à 15:09
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2 réponses
djivi38
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16 avril 2021 à 14:31
16 avril 2021 à 14:31
bonjour,
les meubles/objets dont les factures sont à vos nom/prénom ne seront pas saisis.
cdt.
les meubles/objets dont les factures sont à vos nom/prénom ne seront pas saisis.
cdt.
Gayomi
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16 avril 2021 à 15:09
16 avril 2021 à 15:09
Tout ce qui se trouve chez vos parents est réputé leur appartenir, sans que l'huissier n'ait à faire des recherches complémentaires.
C'est à vous de fournir les preuves contraires (notamment par des factures à votre nom).
C'est à vous de fournir les preuves contraires (notamment par des factures à votre nom).