Prévoyance APGIS

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Bonjour
J'ai été licencié en 2013 pour invalidité catégorie 2 je ne me suis jamais inscrite au chômage car ma santé ne me le permettais pas. En 2015 mon ex mari aurais téléphoné la prévoyance APGIS et doit disant je devais rester comme ça. Mais je viens de m'apercevoir que ma prévoyance n'ai pas au courant de mon licenciement. Que dois je faire et qu'est ce que je risque. Je touche une rente est ce que j'y ai droit. Merci pour votre réponse

2 réponses

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Bonjour,

C'est une prévoyance collective d'entreprise à laquelle vous étiez affilié ?

Si oui, et que l'origine de votre invalidité a trouvé naissance lors de l'execution de votre contrat de travail, c'est une prestation acquise immédiate et elle devrait vous être versée tant que vous répondez aux conditions mentionnées dans la notice de la prévoyance. (généralement tant que vous percevez votre pension d'invalidité par votre organisme de sécurité social et selon la prestation maximale prévue si vous avez d'autres ressources)

Comment avez vous su que la prévoyance n'était pas au courant de votre licenciement ?

Cdt
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Oubliez la portabilité cela ne concerne pas votre situation.

Vous pouvez appeler votre prévoyance. D'ailleurs votre avis d'imposition, vous pouvez le faire parvenir directement à votre prévoyance comme vous le faites pour vos avis de paiement de votre pension. Vous n'avez plus rien à voir avec votre employeur.

Qui vous demande : je viens de recevoir un papier ou je dois envoyer ma feuille d'impôts chez Carrefour alors j'ai regardé mes papiers et il me demande si j'étais licenciée


Je pense qu'il ne faut pas vous tracasser avec cela.
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Bonjour, je voulais savoir si vous avez été licencié comme moi et je voudrais savoir ce que je risque de ne pas avoir avisé ma prévoyance de mon licenciement. Cordialement
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Bonjour,

Je ne peux que vous redire la même chose :

C'est bien dans le cadre d' une prestation acquise immédiate et tant que vous ne dépassez pas la prestation maximale prévue au contrat prévoyance, que vous fournissez l'avis de paiement de votre caisse de sécurité sociale, vous êtes dans votre droit. (voir la notice d'information pour les conditions)
Il pourrait avoir une régularisation éventuellement sur le mois où vous aviez perçu votre indemnité de licenciement, solde de congés payés si vous avez dépassé la prestation maximale prévue par la prévoyance si vous n'aviez pas fait parvenir votre bulletin de paie.

Cdt
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Je leur envoie mon avis d'imposition. Mais moi c'est la prévoyance qui me demande si j'ai été licenciée. Je vais continuer comme je faisais et je verrai bien ce qui m'arrivera. Merci beaucoup pour votre attention a mon égard
Cordialement
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Bonne soirée et vous êtes, selon la situation décrite, bien sur une prestation acquise immédiate lors de votre contrat de travail et donc peu importe que vous soyez licencié ou non.
nenuphar.
Bonjour,
La pension d’invalidité et le complément de la prévoyance doivent être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdrait le bénéfice du complément prévoyance. Loi EVIN du 31/12/89
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Bonsoir 127,

C'est le cas dans cette situation si vous relisez les post.

Et non le salarié ne perdrait pas systématiquement le bénéfice du complément prévoyance à partir du moment que la garantie était prévue au contrat et que le "sinistre" a trouvé naissance lors de l' exécution du contrat de travail et que la prévoyance en a été informée avant le délai de prescription (il est vrai que c'est beaucoup plus simple si avant licenciement)

Connaissez vous la prestation acquise différée ? La notion de fait générateur ? Et il serait intéressant de préciser l'article de la loi Evin sur lequel vous vous appuyez.

Cdt
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Non je connais pas du tout.
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Bonjour nenuphar,

Voici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709057/
Voir l'article 4
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953 > 127
Bonjour 127,

L'article concerne "le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident". C'est à dire la mutuelle et non la prévoyance.

Bonne journée