Prévoyance APGIS
Mumudu94
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai été licencié en 2013 pour invalidité catégorie 2 je ne me suis jamais inscrite au chômage car ma santé ne me le permettais pas. En 2015 mon ex mari aurais téléphoné la prévoyance APGIS et doit disant je devais rester comme ça. Mais je viens de m'apercevoir que ma prévoyance n'ai pas au courant de mon licenciement. Que dois je faire et qu'est ce que je risque. Je touche une rente est ce que j'y ai droit. Merci pour votre réponse
J'ai été licencié en 2013 pour invalidité catégorie 2 je ne me suis jamais inscrite au chômage car ma santé ne me le permettais pas. En 2015 mon ex mari aurais téléphoné la prévoyance APGIS et doit disant je devais rester comme ça. Mais je viens de m'apercevoir que ma prévoyance n'ai pas au courant de mon licenciement. Que dois je faire et qu'est ce que je risque. Je touche une rente est ce que j'y ai droit. Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
C'est une prévoyance collective d'entreprise à laquelle vous étiez affilié ?
Si oui, et que l'origine de votre invalidité a trouvé naissance lors de l'execution de votre contrat de travail, c'est une prestation acquise immédiate et elle devrait vous être versée tant que vous répondez aux conditions mentionnées dans la notice de la prévoyance. (généralement tant que vous percevez votre pension d'invalidité par votre organisme de sécurité social et selon la prestation maximale prévue si vous avez d'autres ressources)
Comment avez vous su que la prévoyance n'était pas au courant de votre licenciement ?
Cdt
C'est une prévoyance collective d'entreprise à laquelle vous étiez affilié ?
Si oui, et que l'origine de votre invalidité a trouvé naissance lors de l'execution de votre contrat de travail, c'est une prestation acquise immédiate et elle devrait vous être versée tant que vous répondez aux conditions mentionnées dans la notice de la prévoyance. (généralement tant que vous percevez votre pension d'invalidité par votre organisme de sécurité social et selon la prestation maximale prévue si vous avez d'autres ressources)
Comment avez vous su que la prévoyance n'était pas au courant de votre licenciement ?
Cdt
Bonsoir je viens de signaler à apgis que j'avais été licencié j'attends de voir ce qu'il va se passer je viens de retrouver un document de notification de la rente et dessus il est écrit que ce document n'a pas de valeur contractuelle si je comprends bien la phase ça veut dire que je n'ai pas droit à cette pension si c'est le cas ils vont me demander de rembourser vu la somme je ne sais pas comment je vais faire y a t'il un recours et où trouver de l'aide merci pour vos réponses
Bonjour,
La pension d’invalidité et le complément de la prévoyance doivent être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdrait le bénéfice du complément prévoyance. Loi EVIN du 31/12/89
La pension d’invalidité et le complément de la prévoyance doivent être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdrait le bénéfice du complément prévoyance. Loi EVIN du 31/12/89
Bonsoir 127,
C'est le cas dans cette situation si vous relisez les post.
Et non le salarié ne perdrait pas systématiquement le bénéfice du complément prévoyance à partir du moment que la garantie était prévue au contrat et que le "sinistre" a trouvé naissance lors de l' exécution du contrat de travail et que la prévoyance en a été informée avant le délai de prescription (il est vrai que c'est beaucoup plus simple si avant licenciement)
Connaissez vous la prestation acquise différée ? La notion de fait générateur ? Et il serait intéressant de préciser l'article de la loi Evin sur lequel vous vous appuyez.
Cdt
C'est le cas dans cette situation si vous relisez les post.
Et non le salarié ne perdrait pas systématiquement le bénéfice du complément prévoyance à partir du moment que la garantie était prévue au contrat et que le "sinistre" a trouvé naissance lors de l' exécution du contrat de travail et que la prévoyance en a été informée avant le délai de prescription (il est vrai que c'est beaucoup plus simple si avant licenciement)
Connaissez vous la prestation acquise différée ? La notion de fait générateur ? Et il serait intéressant de préciser l'article de la loi Evin sur lequel vous vous appuyez.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même licenciée, la règle suivante s'applique : si l'origine de votre invalidité a trouvé naissance lors de l'execution de votre contrat de travail, c'est une prestation acquise immédiate et elle devrait vous être versée tant que vous répondez aux conditions mentionnées dans la notice de la prévoyance. (généralement tant que vous percevez votre pension d'invalidité par votre organisme de sécurité social et selon la prestation maximale prévue si vous avez d'autres ressources). Et dans ce cadre là, ce n'a rien à voir avec la portabilité.
Cdt
C'est bien le cas ? vous avez eu votre notification de mise en invalidité avant votre licenciement ?