Maintien de salaire suite arret maladie
Babou8209
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mardi 18 juin 2019
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25 septembre 2019
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Modifié le 18 juin 2019 à 17:26
nenuphar - 21 juin 2019 à 15:28
nenuphar - 21 juin 2019 à 15:28
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1 réponse
Bonjour,
Votre employeur doit régulariser et faire un maintien de salaire si vous avez les conditions requises.
Article L1226-1 code du travail :
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Ensuite voir si votre convention collective est plus favorable ; sinon ci dessous les indemnités que doit vous verser votre employeur : (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053)
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Ancienneté de 1 à 5 ans (votre cas) : 60 jours (30 jours à 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé et 30 jours à 66.66% - pour le montant versé par l'employeur il vous faut déduire les ijss de la cpam et éventuellement prévoyance)
Attention, si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Bonne soirée
Votre employeur doit régulariser et faire un maintien de salaire si vous avez les conditions requises.
Article L1226-1 code du travail :
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Ensuite voir si votre convention collective est plus favorable ; sinon ci dessous les indemnités que doit vous verser votre employeur : (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053)
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Ancienneté de 1 à 5 ans (votre cas) : 60 jours (30 jours à 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé et 30 jours à 66.66% - pour le montant versé par l'employeur il vous faut déduire les ijss de la cpam et éventuellement prévoyance)
Attention, si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2019 à 11:41
20 juin 2019 à 11:46
20 juin 2019 à 20:35
Si vous remplissez bien toutes les conditions de mon 1er post (relisez tout !), sauf erreur, oui votre employeur doit faire le maintien de salaire.
Et pour avoir toutes les billes en main, contactez l'inspection du travail pour vous faire confirmer les infos.
Si vous souhaitez, tenez moi au courant !
Cdt
21 juin 2019 à 13:25
21 juin 2019 à 15:28
Bonne continuation