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2 réponses
Bonjour,
S'il n'y a pas de jugement, le père n'a aucune obligation (ni financière, ni de droit de visite et d'hebergement).
Si un JAF vous octroi une pension pour votre fils, le père devra s'en acquitter par contre il restera en droit de ne pas venir chercher son fils. Le droit de visite et d'hébergement est un DROIT et non une obligation.
La seule chose que vous pouvez demander c'est d'obtenir une pension à compter de la date de dépôt de la requête. C'est le juge qui acceptera ou non. S'il ne l'accepte pas, la pension s'il y en a une sera due â compter de la date du jugement.
J'attire également votre attention sur le fait que la pension.alimentaire qui pourrait être octroyée à votre fils sera prise en compte dans le montant du rsa qui vous est versé.
Cordialement
S'il n'y a pas de jugement, le père n'a aucune obligation (ni financière, ni de droit de visite et d'hebergement).
Si un JAF vous octroi une pension pour votre fils, le père devra s'en acquitter par contre il restera en droit de ne pas venir chercher son fils. Le droit de visite et d'hébergement est un DROIT et non une obligation.
La seule chose que vous pouvez demander c'est d'obtenir une pension à compter de la date de dépôt de la requête. C'est le juge qui acceptera ou non. S'il ne l'accepte pas, la pension s'il y en a une sera due â compter de la date du jugement.
J'attire également votre attention sur le fait que la pension.alimentaire qui pourrait être octroyée à votre fils sera prise en compte dans le montant du rsa qui vous est versé.
Cordialement
15 avril 2021 à 15:56