Pension jamais versé avant jugement

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 Milla -
Bonjour,
J’ai un garçon de 10 ans,
Séparée depuis 5 ans du papa je n’ai pratiquement jamais eu de pension alimentaire
Ni de visite mon fils reclame son père il ne répond ni au appel ni au message Nous ne sommes jamais passer devant un juge j’ai récemment lancer une procédure afin de faire valoir les droits de mon fils
En effet au RSA subvenir au besoin de mon fils m’est difficile chaque mois endetter auprès de mes amis
Mon ex conjoint a une très bonne situation il est propriétaire et possèdes 2 garage depuis près de 10 ans
Après avoir appris qu’une procédure est lancée il m’a menacé de se déclarer gérant non salarié afin de ne pas donner de pension et me dit qu’il ne peut pas prendre mon fils les week-ends car il travail trop ?
Je suis dans une impasse je ne sais pas quoi faire ??! Est-ce je peut demander un arriéré?

Merci de votre aide

2 réponses

Bonjour,

S'il n'y a pas de jugement, le père n'a aucune obligation (ni financière, ni de droit de visite et d'hebergement).

Si un JAF vous octroi une pension pour votre fils, le père devra s'en acquitter par contre il restera en droit de ne pas venir chercher son fils. Le droit de visite et d'hébergement est un DROIT et non une obligation.

La seule chose que vous pouvez demander c'est d'obtenir une pension à compter de la date de dépôt de la requête. C'est le juge qui acceptera ou non. S'il ne l'accepte pas, la pension s'il y en a une sera due â compter de la date du jugement.


J'attire également votre attention sur le fait que la pension.alimentaire qui pourrait être octroyée à votre fils sera prise en compte dans le montant du rsa qui vous est versé.


Cordialement
Je vous remercie infiniment pour votre retour ☺️
Bonjour,

Non, pas de demande d'arriérés possible.
Il fallait faire la demande il y a 5 ans...
Merci pour votre retour
Je voulais savoir également si il peut se déclarer gérant non salariés ?
> Milla
Ne vous laissez pas impressionner, de toute façon actuellement vous n'avez rien, donc rien à perdre.
Vous en avez autant à son service, avec en prime la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille au bout de 2 mois d'impayés et c'est pénal