état des lieux de sortie non conforme ?

misska7 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2021 - 14 avril 2021 à 16:44
djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 14 avril 2021 à 17:24
Bonjour,

Mon compagnon et moi somme pacsé. Nous avons quitté un logement loué pendant 3 ans car nous avons décidé d'acheter.

Mon compagnon est allé faire l'état des lieux de sortie, car je travaillais. Nous avons passé du temps à nettoyer les sols et les murs et à rendre l'appartement dans un bon état.

L'état de lieux de sortie a été fait et le propriétaire a écrit RAS et a signé. Mon compagnon a signé (et pas moi) alors que le bail est aux 2 noms
Nous avons rendu les clés, et le propriétaire a dit qu'il nous rendrait la caution. Un seul exemplaire a été fait et mon compagnon a fait un scan des pages.
Note ; le bail est un document préformaté de type TISSOT (Kit location habitation vide).

Sauf que...
Douze jours après, toujours pas de caution. j'envoie un sms au propriétaire en lui demandant de ne pas nous oublier. Il précise qu'il veut la facture de l'entretien de la chaudière à gaz et qu'il ne répondra plus que par mail.

Nous lui transmettons la facture de l'entretien 2019. Nous n'avons pas fait 2020 car nous avons oublié de faire l'entretien.

Là dessus, il répond que le logement est fortement dégradé, qu'il faut refaire les peintures, que le four est inutilisable, qu'il y a de la moisissure sur le mur de la loggia, que les trous sont mal rebouchés, qu'il y a des toiles d'araignées, que les joints de la salle de bain sont en mauvais état, que le ménage est mal fait... Egalement, il a l'air de dire que la chaudière (de 2003) ne marche plus.

Je suis attérée de lire son mail. Lors des visites, il avait soufflé à mon compagnon "qu'un jour, il faut faudrait quand meme le faire repeindre", l'appartement est clairement très ancien, pas forcément bien prévu pour l'aération, pas aux normes électriques et le propriétaire veut clairement en tirer un maximum. Quant à la chaudière, elle marchait très bien.

Il avait prévu (ce qu'il a dit à mon compagnon) de faire rentrer un nouveau locataire le soir du meme jour qu'il a fait notre état des lieux de sortie.

Nous serions bien retourné voir l'appartement et refaire le ménage, mais visiblement le proprio veut en découdre (ou tout au moins récupérer notre dépot de garantie) et nous n'avons pas les clés. Nous avons également un ami chauffagiste qui aurait pu investiguer sur cette chaudière. Bref, notre sentiment est mitigé

Il dit également ;
"Si la loi ne nous permet de résoudre ce différent qu'à l'amiable en l'absence d'état des lieux conforme, il nous appartient en revanche de décider des suites à donner concernant le lancement d'une expertise sur les dégâts potentiels que le défaut d'entretien a pu générer sur la chaudière de l'appartement, en fonction de votre réponse."

Il précise que l'état des lieux n'est pas conforme. Et c'est là ma question.

L'état des lieux est il non conforme ? Comment un état des lieux peut il etre non conforme ?

Si l'état des lieux est conforme et qu'il a écrit RAS (signé des 2 parties), peut il ensuite contester ?

Le bailleur annonce que du fait de la non révision de la chaudière, il a 2 mois rendre la caution.

Merci beaucoup de votre support.

Cordialement

ps ; en lisant
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7571590-facture-abusive-apres-etat-des-lieux#answers
et
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5369084-etat-des-lieux-de-sorties-non-conforme#answers
j'ai un début de réponse, mais je ne sais pas ce qu'est la "conformité" de l'état des lieux.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 393
Modifié le 14 avril 2021 à 17:27
bonjour,

deux EDL sont conformes quand il n'y a pas de différences : votre EDLS est conforme à votre EDLE puisque le bailleur a mentionné RAS ET qu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF... donc toute remarques postérieures aux signatures sont irrecevables et aucune retenue au titre de réparations de dégradations n'est possible.

Cependant, votre bailleur est bien en droit de vous retenir le montant d'un entretien de chaudière (puisque obligatoire annuellement, mais non fait en 2020) à condition de justifier cette retenue par devis OU facture, et il est en droit de vous restituer le solde votre DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") dans les 2 mois à partir du rendu des clés.

Et il me semble bien que si une seule personne pacsée signe un EDL, celui-ci est réputé avoir été aussi signé par l'autre personne pacsée : de toute façon, ça n'a pas d'importance dans votre cas, le bailleur ne conteste pas la validité de cet EDLS... et vous, vous pouvez contester les retenues illégalement faites.

SI vous avez fait un départ anticipé (= rendu de vos clés avant la fin de votre préavis) ET si un nouveau locataire est entré dans les lieux (=remise de ses clés, et pas forcément signature de son contrat de location) pendant votre préavis, vous ne devez loyers, charges et remboursement de la TEOM QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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