état des lieux de sortie non conforme ?
misska7
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djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 17:24
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 17:24
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djivi38
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Modifié le 14 avril 2021 à 17:27
Modifié le 14 avril 2021 à 17:27
bonjour,
deux EDL sont conformes quand il n'y a pas de différences : votre EDLS est conforme à votre EDLE puisque le bailleur a mentionné RAS ET qu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF... donc toute remarques postérieures aux signatures sont irrecevables et aucune retenue au titre de réparations de dégradations n'est possible.
Cependant, votre bailleur est bien en droit de vous retenir le montant d'un entretien de chaudière (puisque obligatoire annuellement, mais non fait en 2020) à condition de justifier cette retenue par devis OU facture, et il est en droit de vous restituer le solde votre DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") dans les 2 mois à partir du rendu des clés.
Et il me semble bien que si une seule personne pacsée signe un EDL, celui-ci est réputé avoir été aussi signé par l'autre personne pacsée : de toute façon, ça n'a pas d'importance dans votre cas, le bailleur ne conteste pas la validité de cet EDLS... et vous, vous pouvez contester les retenues illégalement faites.
SI vous avez fait un départ anticipé (= rendu de vos clés avant la fin de votre préavis) ET si un nouveau locataire est entré dans les lieux (=remise de ses clés, et pas forcément signature de son contrat de location) pendant votre préavis, vous ne devez loyers, charges et remboursement de la TEOM QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
deux EDL sont conformes quand il n'y a pas de différences : votre EDLS est conforme à votre EDLE puisque le bailleur a mentionné RAS ET qu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF... donc toute remarques postérieures aux signatures sont irrecevables et aucune retenue au titre de réparations de dégradations n'est possible.
Cependant, votre bailleur est bien en droit de vous retenir le montant d'un entretien de chaudière (puisque obligatoire annuellement, mais non fait en 2020) à condition de justifier cette retenue par devis OU facture, et il est en droit de vous restituer le solde votre DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") dans les 2 mois à partir du rendu des clés.
Et il me semble bien que si une seule personne pacsée signe un EDL, celui-ci est réputé avoir été aussi signé par l'autre personne pacsée : de toute façon, ça n'a pas d'importance dans votre cas, le bailleur ne conteste pas la validité de cet EDLS... et vous, vous pouvez contester les retenues illégalement faites.
SI vous avez fait un départ anticipé (= rendu de vos clés avant la fin de votre préavis) ET si un nouveau locataire est entré dans les lieux (=remise de ses clés, et pas forcément signature de son contrat de location) pendant votre préavis, vous ne devez loyers, charges et remboursement de la TEOM QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.