Rendu logement mais entretien jardin à payer
Juude
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djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 15:05
djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 15:05
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dna.factory
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Modifié le 14 avril 2021 à 15:07
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Si ce n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie, non ce n'est pas normal.
Si le jardin n'est pas du tout mentionné sur l'état des lieux d'entrée, on pourrait supposer qu'il est considéré comme avoir été transmis en 'état normal'.
Le piège, c'est que les même conditions s'appliquent aussi à l'état des lieux de sortie.
Si aucune mention n'est fait quand à l'état du jardin (ou même son existence), il est considéré rendu en 'état normal'.
Et donc, aucune retenue ne peux être faite à ce sujet.
Si par contre, l'état des lieux n'indique rien (ni existence, ni état), mais que l'état des lieux indique 'jardin non entretenu', alors oui, cette facture est légitime.
il n'a jamais été question de cela
Si le jardin était mis à votre disposition au bail, vous deviez l'entretenir 'comme un bon père de famille' (c'est l'expression utilisée). Peu importe qu'on vous le dise pas. C'est au même niveau qu'on ne vous dit pas qu'il faut passer le balais au moins une fois par mois et la serpillière deux fois par an (pourquoi vous me regardez comme ça).
Si le jardin n'est pas du tout mentionné sur l'état des lieux d'entrée, on pourrait supposer qu'il est considéré comme avoir été transmis en 'état normal'.
Le piège, c'est que les même conditions s'appliquent aussi à l'état des lieux de sortie.
Si aucune mention n'est fait quand à l'état du jardin (ou même son existence), il est considéré rendu en 'état normal'.
Et donc, aucune retenue ne peux être faite à ce sujet.
Si par contre, l'état des lieux n'indique rien (ni existence, ni état), mais que l'état des lieux indique 'jardin non entretenu', alors oui, cette facture est légitime.
il n'a jamais été question de cela
Si le jardin était mis à votre disposition au bail, vous deviez l'entretenir 'comme un bon père de famille' (c'est l'expression utilisée). Peu importe qu'on vous le dise pas. C'est au même niveau qu'on ne vous dit pas qu'il faut passer le balais au moins une fois par mois et la serpillière deux fois par an (pourquoi vous me regardez comme ça).
djivi38
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14 avril 2021 à 15:05
14 avril 2021 à 15:05
bonjour,
Si le jardin est mentionné sur votre contrat de location, son entretien vous incombait, sans qu'il ne soit besoin que ce soit spécifié sur votre contrat.
Ce qui veut quand même dire que le jardin vous a été "remis", lors de votre entrée dans les lieux, en "bon état d'entretien"... et si l'EDLS avait mentionné un "mauvais entretien du jardin", le bailleur aurait été en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il aurait dû justifier par un devis ou une facture...
Mais ce n'est pas votre cas... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des "dégradations" (pas d'entretien du jardin) ont été mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) tout en ne figurant pas sur l'EDLE (EDL Entrant).
=> Faire à votre bailleur un courrier R+AR de contestation de cette retenue illégalement faite puisque ladite 'dégradation' correspondante n'est pas mentionnée sur l'EDLS, comme l'exige l'art 22 de la loi du 6/7/1989, pour non seulement lui dire que vous n'avez pas à payer ces 150 € supplémentaires (s'ils sont bien demandés pour ce ''non entretien'') mais aussi pour réclamer le remboursement immédiat de ladite retenue.
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Et si vous l'estimez utile, vous pouvez fixer un délai de remboursement (par exemple "8 jours à réception de la présente") et du coup aussi, conclure votre réclamation par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
" il n'a jamais été question de cela"
Si le jardin est mentionné sur votre contrat de location, son entretien vous incombait, sans qu'il ne soit besoin que ce soit spécifié sur votre contrat.
"ce n'est même pas inscrit sur l'état des lieux d'entrée "
Ce qui veut quand même dire que le jardin vous a été "remis", lors de votre entrée dans les lieux, en "bon état d'entretien"... et si l'EDLS avait mentionné un "mauvais entretien du jardin", le bailleur aurait été en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il aurait dû justifier par un devis ou une facture...
Mais ce n'est pas votre cas... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des "dégradations" (pas d'entretien du jardin) ont été mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) tout en ne figurant pas sur l'EDLE (EDL Entrant).
=> Faire à votre bailleur un courrier R+AR de contestation de cette retenue illégalement faite puisque ladite 'dégradation' correspondante n'est pas mentionnée sur l'EDLS, comme l'exige l'art 22 de la loi du 6/7/1989, pour non seulement lui dire que vous n'avez pas à payer ces 150 € supplémentaires (s'ils sont bien demandés pour ce ''non entretien'') mais aussi pour réclamer le remboursement immédiat de ladite retenue.
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Et si vous l'estimez utile, vous pouvez fixer un délai de remboursement (par exemple "8 jours à réception de la présente") et du coup aussi, conclure votre réclamation par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...