Etat des lieux de sorties non conforme

Résolu
bcnilhe -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Avant de rendre les clés à notre propriétaire , nous avons repeint quelques murs couleur d'origine (blanc); il est évident que l'on voit une différence entre les murs peints et les murs jaunis par le temps (peinture blanche de plus de 5 ans); l'état des lieux a été rempli normalement : le propriétaire a marqué idem avec reprise peinture sur murs chambre,etc;il n'a signalé aucunes dégradations, aucunes anomalies de peinture ;il a fait cet état des lieux sur une feuille simple daté et signé seulement par lui en un seul exemplaire(original en ma possession que j'ai oublié de signer); je lui ai transmis par mail l'état des lieux scanné(sans ma signature); le lendemain lors de l'état des lieux du nouveau locataire , il m'a envoyé un mail pour dire que la peinture faite n'était pas satisfaisante avec photos à l'appui car le nouveau locataire en prenant l'appartement en a fait la remarque ...ce qui est logique.IL ne veut pas me rendre la caution malgré un recommandé qu'il n'est pas allé chercher et par contre il m'envoie un devis pour la peinture et un devis pour le peintre plus de 2 mois après la remise des clés...; on me conseille de saisir la commission départementale de conciliation; cet état des lieux est-il valable alors que je ne l'ai pas signé (par oubli) ?
De toute façon , il n'avait rien signalé d'anormal à part la reprise peinture sur quelques murs sans indiqué quelle n'était pas satisfaisante pour lui ?
Le fait que cet état des lieux ne soit pas valable(pas de signature des deux partis), peut-on considérer qu'il n'y a aucunes dégradations empêchant de rendre la caution ?
Merci de votre aide
amicalement
bernard étudiant
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4 réponses

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
si votre propriétaire ne dispose réellement que d'un état des lieux non signé de votre main, il ne dispose donc d'aucun état des lieux. Or pas d'état des lieux de sortie = logement remis en bon état. Après la remise des clés, il est trop tard pour faire un état des lieux, surtout après qu'un autre locataire soit installé.
S'il ne veut pas vous rendre le dépôt de garantie, saisissez dans un 1er temps la commission de conciliation ( c'est gratuit, voir auprès du tribunal)
Toutefois envoyez lui une LRAR réclamant impérativement et entièrement votre DG et relatant mes écrits ci-dessus.
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marmenard
 
Bonjour
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) : maxi 2 mois apres remise de clés
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(gratuit, simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience
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bcnilhe
 
Merci pour vos précieux conseils; cela confirme ce que je pensais; comme nous lui avons déjà envoyé un recommandé avec AR qu'il n' a pas daigné récupérer, nous allons aller en conciliation; l'AR que nous avons envoyé après 2 mois nous est revenu et nous ne l'avons pas ouvert;d'autre part ce propriétaire n'a jamais effectué une régularisation des charges ; je vais voir avec le syndic l'état des charges qui lui ont été facturés pendant les 3 ans de location au cas où il y aurait un trop perçu.
Merci encore
bonne journée
bernard
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
surtout ne jamais ouvrir un recommandé revenu, car dans ce cas il sera considéré par le juge comme étant "LU"
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