Location meublée appartement entièrement jaunis
Booh
-
14 avril 2021 à 09:52
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 12:19
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 12:19
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djivi38
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14 avril 2021 à 12:19
14 avril 2021 à 12:19
bonjour,
.../... et, en + de la lecture du lien donné post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
NON.
En résumé, en ce qui concerne votre question :
--> Vous pouvez toujours avertir oralement votre locataire de ce qui l'attend (à savoir : des retenues sur son DG justifiées par devis ou factures pour rendu du logement "dans un état différent de celui mentionné sur l'EDLE"), mais vous n'en avez aucune obligation ni aucun droit, étant donné que tout locataire est en droit de vivre comme il veut dans son logement (et en particulier de fumer) sans que le bailleur ne puisse intervenir pendant la durée de sa location.
--> Vous mentionnerez sur l'EDLS (qui est établi pour "constater" l'état du logement le jour du rendu des clés), tous les éléments "jaunis par de la fumée de cigarettes" : ce jaunissement étant de la responsabilité de votre locataire, vous serez alors en droit de faire des retenues sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") , et de lui restituer le solde de son DG, accompagné des justificatifs desdites retenues (devis OU factures , voire éventuellement tickets de caisse des matériaux utilisés si vous faites vous-même les ou certaines réparations), dans les 2 mois suivant le rendu des clés (et si son DG se révèle être insuffisant, de lui réclamer le surplus, et bien sûr toujours sur justificatifs et dans le même délai).
Vous établirez 2 exemplaires originaux de cet EDLS et, à la fin de son établissement, vous remettrez le sien à votre locataire en main propre (après date et vos 2 signatures apposées sur les 2 exemplaires) .
cdt.
.../... et, en + de la lecture du lien donné post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"est ce que je peux lui imposer de lessiver les murs avant de me rendre l'appartement et que si cela est nécessaire de repeindre les éléments non récupérable ? "
NON.
En résumé, en ce qui concerne votre question :
--> Vous pouvez toujours avertir oralement votre locataire de ce qui l'attend (à savoir : des retenues sur son DG justifiées par devis ou factures pour rendu du logement "dans un état différent de celui mentionné sur l'EDLE"), mais vous n'en avez aucune obligation ni aucun droit, étant donné que tout locataire est en droit de vivre comme il veut dans son logement (et en particulier de fumer) sans que le bailleur ne puisse intervenir pendant la durée de sa location.
--> Vous mentionnerez sur l'EDLS (qui est établi pour "constater" l'état du logement le jour du rendu des clés), tous les éléments "jaunis par de la fumée de cigarettes" : ce jaunissement étant de la responsabilité de votre locataire, vous serez alors en droit de faire des retenues sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") , et de lui restituer le solde de son DG, accompagné des justificatifs desdites retenues (devis OU factures , voire éventuellement tickets de caisse des matériaux utilisés si vous faites vous-même les ou certaines réparations), dans les 2 mois suivant le rendu des clés (et si son DG se révèle être insuffisant, de lui réclamer le surplus, et bien sûr toujours sur justificatifs et dans le même délai).
Vous établirez 2 exemplaires originaux de cet EDLS et, à la fin de son établissement, vous remettrez le sien à votre locataire en main propre (après date et vos 2 signatures apposées sur les 2 exemplaires) .
cdt.
Andy31200
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14 avril 2021 à 10:45
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Bonjour,
Voir le chapitre "Quelles sommes peuvent-être retenues sur le dépôt de garantie ?"
Cliquez sur le lien en bleu.
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