Fin d'un préavis
Michel68
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13 avril 2021 à 22:43
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 23:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 avril 2021 à 23:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 avril 2021 à 22:52
Modifié le 13 avril 2021 à 22:52
Bonjour oui effectivement si un autre locataire reprends le logement vous ne pouvez pas toucher deux loyers
Cordialement
Cordialement
djivi38
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13 avril 2021 à 23:39
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bonjour,
je comprends que vous avez reçu la notification de congé de votre locataire A le 21/03/2021, et donc, que son préavis (de 3 mois) a débuté ce jour-là pour se terminer le 21/06/2021, et que vous allez avoir un nouveau locataire B "aux alentours du 21/04/2021"... disons pour l'exemple que son entrée dans les lieux (= remise des clés) se fera le 21/04/2021.
Les loyers + charges du locataire A sont dus jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire B faisait son entrée dans les lieux pendant le préavis du locataire A : ce qui est le cas.
Et dans ce cas, les loyers et charges de A sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de B, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Donc, votre ancien locataire A vous doit loyers, charges et TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) seulement jusqu'au 20/04/2021 inclus... et votre nouveau locataire B vous doit loyers, charges et TEOM à partir du 21/04/2021.
Et je me permets de vous rappeler que vous disposez de 1 mois ou de 2 mois à partir du rendu des clés (donc à partir du 09/04) selon que les 2 EDL sont respectivement conformes ou différents pour restituer à A soit l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) soit le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues, et que, à défaut du respect de ces délais et sous conditions pour le locataire, A pourrait vous demander des "pénalités de retard".
Voir détails au § II-H d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je comprends que vous avez reçu la notification de congé de votre locataire A le 21/03/2021, et donc, que son préavis (de 3 mois) a débuté ce jour-là pour se terminer le 21/06/2021, et que vous allez avoir un nouveau locataire B "aux alentours du 21/04/2021"... disons pour l'exemple que son entrée dans les lieux (= remise des clés) se fera le 21/04/2021.
Les loyers + charges du locataire A sont dus jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire B faisait son entrée dans les lieux pendant le préavis du locataire A : ce qui est le cas.
Et dans ce cas, les loyers et charges de A sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de B, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Donc, votre ancien locataire A vous doit loyers, charges et TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) seulement jusqu'au 20/04/2021 inclus... et votre nouveau locataire B vous doit loyers, charges et TEOM à partir du 21/04/2021.
Et je me permets de vous rappeler que vous disposez de 1 mois ou de 2 mois à partir du rendu des clés (donc à partir du 09/04) selon que les 2 EDL sont respectivement conformes ou différents pour restituer à A soit l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) soit le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues, et que, à défaut du respect de ces délais et sous conditions pour le locataire, A pourrait vous demander des "pénalités de retard".
Voir détails au § II-H d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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Michel68
14 avril 2021 à 00:49
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Déjà ! Et vous avez gardé jusqu'à 20% du DG en vue de la régularisation des charges ?
Michel68
>
djivi38
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14 avril 2021 à 21:34
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Bonjour,
Je l'ai déjà anticipé.
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djivi38
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Michel68
14 avril 2021 à 22:36
14 avril 2021 à 22:36
OK. Mais, excusez-moi d'insister, comment pouvez-vous "anticiper" une régularisation de provisions de charges, sachant que ça doit se faire sur justificatifs, donc sur quelque chose qui s'est déjà produit ????
Michel68
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djivi38
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14 avril 2021 à 23:20
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Quand je parle d'anticipation, il ne s'agit pas d'une anticipation précise. Je sais simplement, par expérience, que le niveau que je demande de charges mensuel est généralement bien supérieur à ce qui est réellement lié ou consommé par le locataire. Je l'ai vérifié chaque année. Par conséquent, je sais très bien que je n'aurai pas à réduire le dépôt de garantie lorsque je le rendrai. Ensuite, dans un deuxième temps, je me baserai sur un rapport précis pour déterminer le remboursement que j'aurai à effectuer sur les charges versées.
13 avril 2021 à 22:53
Merci pour votre réponse.