4 réponses
Bonjour
Votre oncle
C'est le frère d'un de vos parents ? père mère
Il n'y aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs.
Et celui de vos parents qui est héritier, concerné par la succession déficitaire, doit refuser la succession.
Votre oncle
C'est le frère d'un de vos parents ? père mère
Il n'y aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs.
Et celui de vos parents qui est héritier, concerné par la succession déficitaire, doit refuser la succession.
Bonjour,
C'est le frère de mon père, la succession vient d'être signée (nous étions déjà en-dehors des clous puisque mon oncle est décédé le 26 juillet dernier, nous avions dépassé les 6 mois), la maison familiale est le dernier bien qu'il reste à mes parents.
Ce qui me dérange est que nous n'étions absolument pas au courant de cette demande d'aide. Je me demandais si nous pouvions nous retourner contre le service des tutelles.
J'ai fait une demande de recours, je n'ai pas encore eu de réponse pour l'instant, en espérant qu'ils comprennent notre situation.
Merci
C'est le frère de mon père, la succession vient d'être signée (nous étions déjà en-dehors des clous puisque mon oncle est décédé le 26 juillet dernier, nous avions dépassé les 6 mois), la maison familiale est le dernier bien qu'il reste à mes parents.
Ce qui me dérange est que nous n'étions absolument pas au courant de cette demande d'aide. Je me demandais si nous pouvions nous retourner contre le service des tutelles.
J'ai fait une demande de recours, je n'ai pas encore eu de réponse pour l'instant, en espérant qu'ils comprennent notre situation.
Merci
L'aide sociale est une avance remboursable sur la succession.
Le tuteur n'a pas à en informer vos parents, ils n'ont pas été sollicités pour une participation puisqu'ils ne sont pas redevables d'une obligation alimentaire.
Le notaire en charge de la succession interroge le conseil général qui répond pas toujours très vite.
Que dit-il ?
Si vous acceptez la succession, vous acceptez le tout actif et passif donc le remboursement de l'aide sociale.
Il laissait quoi à votre père, et qu'a t-il signé ?
En quoi vous et votre mère êtes concernées par cette succession.
Le tuteur n'a pas à en informer vos parents, ils n'ont pas été sollicités pour une participation puisqu'ils ne sont pas redevables d'une obligation alimentaire.
Le notaire en charge de la succession interroge le conseil général qui répond pas toujours très vite.
Que dit-il ?
Si vous acceptez la succession, vous acceptez le tout actif et passif donc le remboursement de l'aide sociale.
Il laissait quoi à votre père, et qu'a t-il signé ?
En quoi vous et votre mère êtes concernées par cette succession.
Article 786
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
La succession a été signée.
C'est mon père qui est concerné et doit rembourser cette dette.
Je tente simplement d'aider mes parents car la vente de la maison familiale ne pourra pas les reloger (la maison est très ancienne et le terrain est petit - 3 ares).
En résumé, la seule façon de rembourser l'aide sociale est de vendre cette maison qui ne vaut pas grand chose, ils n'auront pas assez d'argent pour s'acheter un petit appartement....
Je me rends bien compte que nous sommes dans l'impasse, mon père a accepté la succession car il veut "mourir" dans sa maison où il est né...
L'information de la demande de cette aide devrait être faite auprès de la famille !!!! mes parents auraient préféré refuser cette aide et payer un peu plus chaque mois pour compléter le prix de la maison de retraite de mon once.
Soit mes parents vendent la maison (techniquement c'est simple mais humainement, c'est une catastrophe pour eux...), soit ils remboursent chaque mois (si l'échelonnement est accepté par l'aide sociale bien sûr) et ils vont vivre dans la précarité....
Merci pour vos réponses en tout cas !
C'est mon père qui est concerné et doit rembourser cette dette.
Je tente simplement d'aider mes parents car la vente de la maison familiale ne pourra pas les reloger (la maison est très ancienne et le terrain est petit - 3 ares).
En résumé, la seule façon de rembourser l'aide sociale est de vendre cette maison qui ne vaut pas grand chose, ils n'auront pas assez d'argent pour s'acheter un petit appartement....
Je me rends bien compte que nous sommes dans l'impasse, mon père a accepté la succession car il veut "mourir" dans sa maison où il est né...
L'information de la demande de cette aide devrait être faite auprès de la famille !!!! mes parents auraient préféré refuser cette aide et payer un peu plus chaque mois pour compléter le prix de la maison de retraite de mon once.
Soit mes parents vendent la maison (techniquement c'est simple mais humainement, c'est une catastrophe pour eux...), soit ils remboursent chaque mois (si l'échelonnement est accepté par l'aide sociale bien sûr) et ils vont vivre dans la précarité....
Merci pour vos réponses en tout cas !
terrien16
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25 mars 2023
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11 avril 2021 à 16:02
11 avril 2021 à 16:02
Bonjour
En cas de refus d'échelonnement, Vous pouvez saisir le tribunal pour en demander un
Vous avez aussi la possibilité de faire un emprunt (vu leur âge, il faudra un caution pour faire accepter le prêt par un banquier), ce qui reviendra a avoir un étalement de la dette, mais la succession étant acceptée il va falloir rembourser
27000€ même si c'est une petite maison, en plus avec une valeur sentimentale, ça doit être jouable
En cas de refus d'échelonnement, Vous pouvez saisir le tribunal pour en demander un
Vous avez aussi la possibilité de faire un emprunt (vu leur âge, il faudra un caution pour faire accepter le prêt par un banquier), ce qui reviendra a avoir un étalement de la dette, mais la succession étant acceptée il va falloir rembourser
27000€ même si c'est une petite maison, en plus avec une valeur sentimentale, ça doit être jouable
La législation juridique et financière évolue en permanence...