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Facteur ne met

isabelle - Modifié le 29 déc. 2021 à 19:53
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 9 avril 2021 à 21:08
Bonjour,
Mon portail est fermé la boîte à lettre est à l extérieur de mon terrain et Le facteur ne veut pas mettre mon courrier car il a peur de mon chien qui est dans le terrain
Le facteur a t il le droit de refuser de me mettre mon courrier? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
9 avril 2021 à 20:08
Si votre boîte aux lettres est conforme aux standards exigés par la Poste (société par actions de distribution de courriers divers exerçant une mission de service public), il lui faut un motif très sérieux tiré des CGV de cette entreprise pour ne pas remplir la mission qui lui est confiée.

► https://www.laposte.fr/particulier/conditions-generales-de-vente/(language)/fre-fr

Commencez par déposer une réclamation auprès du receveur de la Poste de votre bureau distributeur pour signaler la chose et demander à ce qu'une rectification soit apportée au plus vite.
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