Achat maison avec locataire

Question

Bonjour, 

Je suis intéressée par l'achat d'une maison... 
Le problème c'est qu'elle est actuellement louée.
L'agent immobilier me dit que le propriétaire a averti la locataire actuelle qu'en cas de vente elle devrait quitter le logement ... 
J'ai regardé sur internet et je vois que malgré la vente, le bail de location continue et qu'il faut au minimum un délai de 6 mois pour récupérer la maison ...
Ma question est : si réellement le propriétaire et la locataire se sont mis d'accord est il possible de le faire stipuler par le notaire pour que la maison soit libre des lors que mon achat sera finalisé ?
Merci d'avance pour vos réponses

kasom · Accepted Answer

bonjour

Commencez par choisir votre propre notaire pour tout vous expliquer et vous accompagner

Pour la locataire : le vendeur a du donner un congé pour vente à la locataire, 

SI   celui ci a été fait dans les règles, le bien est vendu libre de toute occupation ( en général la date de signature de l'acte est après la fin de ce congé pour vente , la locataire est partie 

bien entendu c'est stipulé dans le compromis

le seul souci : demandez à voir le congé pour vente , car s'il est mal rédigé il est nul et donc vous allez entreprendre beaucoup de démarches pour rien

djivi38 · Answer

bonjour,

"L'agent immobilier me dit que le propriétaire a averti la locataire actuelle qu'en cas de vente elle devrait quitter le logement ... "
Tout dépend ce quelle façon ce propriétaire a "averti" son locataire : pour qu'un locataire parte au plus tard à la fin du bail en cours, il est impératif qu'un "congé pour vente" lui ait été donné en bonne et due forme (et en particulier s'il a bien respecté la durée de son préavis = 6 mois si location nue et 3 mois si location meublée) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le bail se renouvelle à son échéance pour une durée égale à celle initiale (3 ans si location nue et 1 an si location meublée).

"J'ai regardé sur internet et je vois que malgré la vente, le bail de location continue et qu'il faut au minimum un délai de 6 mois pour récupérer la maison ... "
Bien + que 6 mois en cas d'achat d'un logement occupé.... !
Si vous achetez un logement avec un locataire en place, pour lui donner votre "congé pour reprise", vous devrez respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 (lire le § "En cas d'acquisition d'un bien occupé") :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/

Donc, comme dit post 1 par kasom, prenez votre propre notaire : ça ne vous coûtera pas plus cher (les 2 notaires se partagent les émoluments) et au moins votre notaire défendra vos intérêts.

cdt.

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