15 a 20% de remise pour locataire qui achète le bien
JM
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9 avril 2021 à 21:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2021 à 23:11
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djivi38
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9 avril 2021 à 21:50
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bonjour,
c'est pour un acquéreur d'un bien occupé que l'usage veut que le prix de vente soit un peu plus bas que pour une vente libre de toute occupation, mais rien (ni usage ni loi) pour l'occupant qui veut acheter le logement qu'il occupe... (mise à part une éventuelle bonne négociation avec le vendeur !!)
Si vente libre de toute occupation : vous recevrez une notification de "congé pour vente" et - si vous avez une location nue - vous aurez un droit de préemption. Si, au final, ce n'est pas vous l'acquéreur, vous devrez libérer votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (en ne payant loyer, charges et TEOM que pour le temps réel d'occupation si départ pendant le préavis du bailleur).
Si vente occupée : vous ne recevrez pas de notification de congé et vous n'aurez pas de droit de préemption, mais vous serez en droit - au même titre qu'eux - de vous mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs.
Si, au final, vous ne remportiez pas la vente, votre bail se renouvellerait à son échéance pour une durée égale à celle initiale, et se poursuivrait sans aucun changement; et si le nouveau propriétaire voulait à son tour vous donner congé, il devrait respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/198 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/ [au § "En cas d'acquisition d'un bien occupé"]
cdt.
c'est pour un acquéreur d'un bien occupé que l'usage veut que le prix de vente soit un peu plus bas que pour une vente libre de toute occupation, mais rien (ni usage ni loi) pour l'occupant qui veut acheter le logement qu'il occupe... (mise à part une éventuelle bonne négociation avec le vendeur !!)
Si vente libre de toute occupation : vous recevrez une notification de "congé pour vente" et - si vous avez une location nue - vous aurez un droit de préemption. Si, au final, ce n'est pas vous l'acquéreur, vous devrez libérer votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (en ne payant loyer, charges et TEOM que pour le temps réel d'occupation si départ pendant le préavis du bailleur).
Si vente occupée : vous ne recevrez pas de notification de congé et vous n'aurez pas de droit de préemption, mais vous serez en droit - au même titre qu'eux - de vous mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs.
Si, au final, vous ne remportiez pas la vente, votre bail se renouvellerait à son échéance pour une durée égale à celle initiale, et se poursuivrait sans aucun changement; et si le nouveau propriétaire voulait à son tour vous donner congé, il devrait respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/198 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/ [au § "En cas d'acquisition d'un bien occupé"]
cdt.
kasom
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9 avril 2021 à 23:11
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bonsoir
c'est principalement le cas pour les logements HLM , avec interdiction de rrevendre à un prix supérieur au prix d'achat dans les 5 ans
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