Pose de poteau électrique edf impasse privé.
Laurent
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8 avril 2021 à 11:50
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 avril 2021 à 11:34
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4 réponses
bonjour
vous êtes en droit de refuser toute construction même d'EDF/Enedis sur votre propriété et tout survol de votre propriété...il faut maintenant une autorisation écrite du propriétaire
"dans le temps " EDF s'octroyait des libertés avec le droit de propriété :c'est fini
donc les ouvriers y vont au bluff ; refusez toute entrée chez vous
si le poteau est en dehors de votre propriété pas de problème mais les câbles ne doivent pas passer au dessus de votre propriété et la haie est votre propriété
les câbles ne doivent pas non plus passer en dessous (en souterrain) de votre propriété : vérifiez bien vos limites de propriétés
vous êtes en droit de refuser toute construction même d'EDF/Enedis sur votre propriété et tout survol de votre propriété...il faut maintenant une autorisation écrite du propriétaire
"dans le temps " EDF s'octroyait des libertés avec le droit de propriété :c'est fini
donc les ouvriers y vont au bluff ; refusez toute entrée chez vous
si le poteau est en dehors de votre propriété pas de problème mais les câbles ne doivent pas passer au dessus de votre propriété et la haie est votre propriété
les câbles ne doivent pas non plus passer en dessous (en souterrain) de votre propriété : vérifiez bien vos limites de propriétés
bonjour
coller? vous voulez dire appuyer?
le principe est que rien ne doit être implanté sur votre propriété ni au dessus sans votre accord...
où doit être posé le poteau ? sur la propriété voisine ou sur la votre?
si la haie est dans votre propriété rien ne doit passer au dessus sans votre accord
tout est dans la notion de propriété ;si construction sur ou au dessus de votre propriété= accord nécessaire
si construction pas sur votre propriété =pas d'accord
coller? vous voulez dire appuyer?
le principe est que rien ne doit être implanté sur votre propriété ni au dessus sans votre accord...
où doit être posé le poteau ? sur la propriété voisine ou sur la votre?
si la haie est dans votre propriété rien ne doit passer au dessus sans votre accord
tout est dans la notion de propriété ;si construction sur ou au dessus de votre propriété= accord nécessaire
si construction pas sur votre propriété =pas d'accord
BmV
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12 avril 2021 à 11:34
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" à 5 cm du mur de ma propriété. " : donc en dehors de votre propriété.
Donc soit sur la propriété d'autrui ou sur domaine public.
Donc ailleurs que chez vous.
Ou bien ?
Dans ce cas, puisque votre bien n'est pas touché, vous n'avez aucune objection à opposer à la société.
Donc soit sur la propriété d'autrui ou sur domaine public.
Donc ailleurs que chez vous.
Ou bien ?
Dans ce cas, puisque votre bien n'est pas touché, vous n'avez aucune objection à opposer à la société.
10 avril 2021 à 12:29
Même si le poteaux est coller à ma maison sans passer au dessus de ma propriété il se doivent de me demander l'autorisation ?
Merci a vous et bonne journée