Qui doit payer la participation pour voies et réseaux (PVR)
Maminouche
-
Modifié le 2 avril 2021 à 15:53
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 5 avril 2021 à 01:09
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 5 avril 2021 à 01:09
A voir également:
- La pvr existe t elle encore
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Le droit d'aînesse existe t il toujours ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
- Taxe d'aménagement et PVR ✓ - Forum taxes locales
- Il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 258
Modifié le 5 avril 2021 à 01:10
Modifié le 5 avril 2021 à 01:10
Bonjour
Si le vendeur n'a pas conclu de convention avec la commune, vous êtes redevable de la PVR.
Vous êtes (ou serez) redevables non pas parce que vous avez acheté le terrain mais parce que vous êtes (ou serez) les titulaires du permis de construire délivré par la commune
Si le vendeur n'a pas conclu de convention avec la commune, vous êtes redevable de la PVR.
Vous êtes (ou serez) redevables non pas parce que vous avez acheté le terrain mais parce que vous êtes (ou serez) les titulaires du permis de construire délivré par la commune