Qui doit payer la participation pour voies et réseaux (PVR)

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10 avril 2021
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Bonjour,
Nous venons d'obtenir le permis de construire pour une future construction.
Il est précisé que nous devons régler la PVR (7500 €)
La commune a effectivement pris une délibération en 2012 pour instituer la PVR sur différents terrains dont celui que nous devons acheter.
L'article 4 de cette délibération fixe le montant de la participation, dit que ce montant sera indexé à l'évolution de l'indice du coût de la construction, lors de l'établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d'occuper le sol qui en constituent le fait générateur, OU lors de la signature des conventions visées à l'article L.332-11-2 du code de l'Urbanisme.
L'article 5 : Autorise le Maire à signer les conventions de versement préalables à la délivrance des autorisations d'occuper le sol, avec les propriétaires concernés. Précise que cette participation sera mise en recouvrement, A LA CHARDE DU VENDEUR, dans le courant du 3eme mois suivant la vente desdits terrains.
Pour le cas présent, la majorité des terrains appartenant au même propriétaire, l'intégralité de sa participation sera mise à sa charge en qualité de VENDEUR, dans la courant du 3éme mois suivant la
vente du premier lot.
Mon problème est le suivant :
Nous avons eu connaissance de cette PVR seulement au moment de l'accord du permis de construire.
Les articles L.332-11.2 dit que cette participation est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain, mais qu'ils peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent des verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
Les vendeurs du terrain sur lequel nous avons déposé notre permis de construire n'ont pas signer de convention avec la mairie
Qui est redevable de cette PVR ?
Eux parce qu'ils vendent leur terrain
Ou nous parce que nous achetons le terrain pour construire.
Parle-t-on, dans les articles précités, de propriétaires au moment de l'élaboration de la PVR, ou des futurs propriétaires au moment de la vente de ce dit terrain??
Merci pour vos réponses.

1 réponse

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10 avril 2021
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Bonjour

Si le vendeur n'a pas conclu de convention avec la commune, vous êtes redevable de la PVR.
Vous êtes (ou serez) redevables non pas parce que vous avez acheté le terrain mais parce que vous êtes (ou serez) les titulaires du permis de construire délivré par la commune