Savoir si jai droit Rsa
Miyou
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lili -
lili -
Bonjour,
Je suis hébergée par mon mari nous sommes séparés non divorcés j'ai 3 ans en France , je ne travaille pas dès mon arrivée jusqu'à aujourd'hui et il n'a point payé impôt pour moi je nai pas d'enfants ni pension alimentaire jai besoin de savoir si jai le droit au RSA svp
Je suis hébergée par mon mari nous sommes séparés non divorcés j'ai 3 ans en France , je ne travaille pas dès mon arrivée jusqu'à aujourd'hui et il n'a point payé impôt pour moi je nai pas d'enfants ni pension alimentaire jai besoin de savoir si jai le droit au RSA svp
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3 réponses
Déja avant d'aller plus loin dans les questions
vous ne pouvez pas être hébergé chez votre marie , la CAF va considéré que vous êtes en couple donc rsa de couple et déclaration des revenus du mari .
vous ne pouvez pas être hébergé chez votre marie , la CAF va considéré que vous êtes en couple donc rsa de couple et déclaration des revenus du mari .
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
"7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.
8. En se fondant exclusivement, pour juger que Mme B...ne pouvait être regardée comme séparée de fait de son conjoint et que les revenus de ce dernier devaient ainsi être pris en considération pour la détermination de ses droits à l'allocation d'aide personnalisée au logement, sur la persistance d'une communauté d'intérêts entre les deux époux, alors que Mme B...soutenait que toute communauté de vie avait cessé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit."
on peut donc vivre dans le même logement que son époux et ne pas pour autant avoir un foyer de 2 personnes.
"7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.
8. En se fondant exclusivement, pour juger que Mme B...ne pouvait être regardée comme séparée de fait de son conjoint et que les revenus de ce dernier devaient ainsi être pris en considération pour la détermination de ses droits à l'allocation d'aide personnalisée au logement, sur la persistance d'une communauté d'intérêts entre les deux époux, alors que Mme B...soutenait que toute communauté de vie avait cessé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit."
on peut donc vivre dans le même logement que son époux et ne pas pour autant avoir un foyer de 2 personnes.
ça franchement ça m'épate mais merci pour l'info Je croyais que les époux se devaient assistance ,
Mais c'est logique finalement
les enfants et parents se doivent aussi assistance , et le RSA ne l'impose pas pour autant .
mais les CAF et départements vont loin dans leur logique de moins payer
https://exploitesenerves.noblogs.org/mende-la-caf-reinvente-les-mariages-forces/
Mais c'est logique finalement
les enfants et parents se doivent aussi assistance , et le RSA ne l'impose pas pour autant .
mais les CAF et départements vont loin dans leur logique de moins payer
https://exploitesenerves.noblogs.org/mende-la-caf-reinvente-les-mariages-forces/
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