Lien de parenté

Claudine - 5 avril 2021 à 19:41
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 6 avril 2021 à 10:48
Bonjour,
je cherche l'acte de propriété de mon voisin avec qui je suis en litige.
Le notaire qui a passé l'acte refuse de me le donner au motif que je ne suis pas parente. En a t'il le droit ?
(Ce notaire est connu pour adapter la loi selon ses désirs et il n'aime pas être importuné)

De toute façon j'ai demandé l'acte au bureau de la publicité foncière qui ne m'a rien demandé.

merci
Claudine

3 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
6 avril 2021 à 06:03
certes
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Bonjour,

je cherche l'acte de propriété de mon voisin
Vous ne pouvez pas l'obtenir, cependant le plan cadastral est a la disposition de tous.
Soit sur le net, soit en mairie.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
6 avril 2021 à 10:48
quel est l'objet du litige, pour que tu ais besoin de l'acte?

ne peut tu pas procéder autrement ?
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