Lien de parenté
Claudine
-
ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je cherche l'acte de propriété de mon voisin avec qui je suis en litige.
Le notaire qui a passé l'acte refuse de me le donner au motif que je ne suis pas parente. En a t'il le droit ?
(Ce notaire est connu pour adapter la loi selon ses désirs et il n'aime pas être importuné)
De toute façon j'ai demandé l'acte au bureau de la publicité foncière qui ne m'a rien demandé.
merci
Claudine
je cherche l'acte de propriété de mon voisin avec qui je suis en litige.
Le notaire qui a passé l'acte refuse de me le donner au motif que je ne suis pas parente. En a t'il le droit ?
(Ce notaire est connu pour adapter la loi selon ses désirs et il n'aime pas être importuné)
De toute façon j'ai demandé l'acte au bureau de la publicité foncière qui ne m'a rien demandé.
merci
Claudine
A voir également:
- Lien de parenté
- Degré de parenté - Guide
- Lien de subordination - Accueil - Lexique du droit du travail
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Formalités et papiers
- Déchoir le lien Parental en tant qu'adulte - Forum Famille et Jeunes
- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...