Dette garant

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 gitane2229 -
Bonjour,
Je suis dans une situation un peu désespérée. je vous fait un petit résumé.
Une locataire avait du mal à régler, nous lui avions accordé des facilités de paiements qu'elle honorait à peu près jusqu'à début 2020. Elle versait sa "part" et nous affirmait que nous recevrions les retards de la CAF.
Comme elle avait beaucoup de mal à gérer ses loyers, nous lui avons conseillé de rencontrer une assistante sociale. cette dernière a conseillé à notre locataire de déposer une dossier de surendettement. Au vu de ce dossier reçu de la Banque de France, nous nous sommes rendus compte que cette personne avait beaucoup d'autres dettes et notamment des dettes à la CAF. De ce fait, la Caf se remboursait sur les AL de cette personne.
Ses dettes ont bien sur été effacées. Cette locataire nous "devait" un an de loyer.
Son père s'est portée garant pour elle, mais nous luis avions déjà adressé des LRAR qu'il n'a jamais pris la peine d'aller chercher.
Dans la mesure où la dette est effacée pour elle et non pour son père et que le contrat de bail précise qu'il est caution solidaire pour tout la location de l'appartement, nos lui avons adressé une LRAR.

Nous avons eu la surprise de constater que ce monsieur avait déménagé.
Mes question sont les suivantes :
La locataire est-elle dans l'obligation de nous communiquer la nouvelle adresse de son père ?
Si elle refuse quels sont nos recours ?

Je précise également, que nous avons voulu être conciliant et avons rencontré cette personne avant la décision finale du dossier de surendettement. Elle nous a invectivé en précisant que nous n'avions plus rien à faire avec elle, que nous devrons dorénavant passer pas "son" assistante sociale.
Depuis l'effacement de la dette, elle ne règle pas tout son loyer. A fin mars,, elle nous doit presque un mois de loyer.
Peut-on lui asséner l'obligation de quitter les lieux immédiatement dans la mesure où il préciser dans le dossier de surendettement :"si pendant les deux ans qui suivent la décision d'effacement total des dettes, le locataire paie son loyer... . A défaut, il (le bail) est automatiquement résilié et le bailleur peut reprendre l'exécution de la procédure d'expulsion."
Pour 'instant aucune procédure d'expulsion n'avait été mise en place.
que nous conseillez-vous de faire et quelles sont les procédures à appliquer?
Je vous remercie de votre retour.
Bien cordialement

1 réponse

Bonjour.

Votre locataire s'abstiendra bien évidemment de vous communiquer l'adresse de son père, le garant, quitte à mentir en vous répondant qu'elle n'a pas le renseignement.
Si vous avez un minimum de renseignements sur le père (date et lieu de naissance), un huissier pourrait le retrouver.

Avant l'effacement des dettes, normalement vous avez été contactée par la Banque de France, et vous pouviez proposer une réduction de la dette de location. Mais les délais sont certainement passés et à ce jour il est trop tard.
D'autant que la commission de surendettement privilégie les dettes concernant le logement.

La situation actuelle, avec à ce jour le retard d'un quasi-mois de loyer, vous est toujours préjudiciable.
Il vous appartient de décider si vous entamez les démarches, à savoir, ne respectant pas ses obligations, résiliation du bail avec toutes la procédure vous incombant.