Achat immobilier de ma mère et mon frère
Roby1969_9517
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Roby1969_9517 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 - 2 avril 2021 à 16:47
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condorcet
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1 avril 2021 à 14:26
1 avril 2021 à 14:26
c'est légal ?
Ce n'est pas illégal.
Il s'agit d'une formule dénommée "achat croisé".
Votre frère acquis en nue-propriété 63 % , et, sur la part de votre mère 37 % en usufruit.
Au décès de votre mère, son usufruit reviendra à votre frère par les seuls effets de la loi le rendant "plein propriétaire" des 63 %.
Parallèlement, jusqu'à sa mort, il conservera les 63 % acquis en usufruit sur les 37 % en nue-propriété de votre mère.
Il en résultera que ne dépendront de la succession de votre mère ses 37 % en nue-propriété.
Cette "construction" juridique présente l'avantage qu'au décès de l'un des acquéreurs le survivant des 2 puisse détenir l'usufruit sur la part de son défunt coacquéreur.
A ma connaissance, cette formule n'a pas fait l'objet de contestation jusqu'au jour où quelqu'un trouvera la "faille dans l'armure".
Depuis + de 30 ans, je ne l'ai pas trouvée !!
En l'état, vous ne pouvez rien contester si l'un et l'autre à effectivement supporté le paiement du prix de l'achat de ses droits.
Ce n'est pas illégal.
Il s'agit d'une formule dénommée "achat croisé".
Votre frère acquis en nue-propriété 63 % , et, sur la part de votre mère 37 % en usufruit.
Au décès de votre mère, son usufruit reviendra à votre frère par les seuls effets de la loi le rendant "plein propriétaire" des 63 %.
Parallèlement, jusqu'à sa mort, il conservera les 63 % acquis en usufruit sur les 37 % en nue-propriété de votre mère.
Il en résultera que ne dépendront de la succession de votre mère ses 37 % en nue-propriété.
Cette "construction" juridique présente l'avantage qu'au décès de l'un des acquéreurs le survivant des 2 puisse détenir l'usufruit sur la part de son défunt coacquéreur.
A ma connaissance, cette formule n'a pas fait l'objet de contestation jusqu'au jour où quelqu'un trouvera la "faille dans l'armure".
Depuis + de 30 ans, je ne l'ai pas trouvée !!
En l'état, vous ne pouvez rien contester si l'un et l'autre à effectivement supporté le paiement du prix de l'achat de ses droits.
Roby1969_9517
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2 avril 2021
2 avril 2021 à 16:44
2 avril 2021 à 16:44
C'est très étrange car c'est un donation cachée car aucun réserve ...mais bon je trouve ça pas normal de tout, cordialement
2 avril 2021 à 16:47