A qui incombe taxes et impots sur un bien en indivision
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ADU74
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 avril 2021 à 17:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 avril 2021 à 17:54
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condorcet
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1 avril 2021 à 10:53
1 avril 2021 à 10:53
sur un bien en indivision a qui incombe la taxe d'ordure ménagère ? les impots fonciers
Ces impôts fonciers sont à la charge de l'ensemble des membres de l'indivision.
il s'agit de la résidence familiale occupée de temps en temps par un indivisaire
Cet impôt local est dû bien que l'immeuble ne soit pas occupé, sauf s'il est vide de meubles.
La question de l'occupation partielle par l'un des coindivisaires est un sujet à régler entre vous.
Lorsque ce bien est occupé transitoirement l'un des indivisaires veut que les autres factures ne transitent pas par le notaire même si elles sont remboursées
Le rôle du notaire étant terminé.
La gestion de l'indivision n'est pas de son ressort.
Lors de la dissolution de cette indivision, soit par le partage des biens indivis, soit par leur vente, les comptes seront remis à plat.
Ces impôts fonciers sont à la charge de l'ensemble des membres de l'indivision.
il s'agit de la résidence familiale occupée de temps en temps par un indivisaire
Cet impôt local est dû bien que l'immeuble ne soit pas occupé, sauf s'il est vide de meubles.
La question de l'occupation partielle par l'un des coindivisaires est un sujet à régler entre vous.
Lorsque ce bien est occupé transitoirement l'un des indivisaires veut que les autres factures ne transitent pas par le notaire même si elles sont remboursées
Le rôle du notaire étant terminé.
La gestion de l'indivision n'est pas de son ressort.
Lors de la dissolution de cette indivision, soit par le partage des biens indivis, soit par leur vente, les comptes seront remis à plat.
roudoudou22
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1 avril 2021 à 17:54
1 avril 2021 à 17:54
a qui incombe la taxe d'ordure ménagère ? les impots fonciers
A chaque indivisaire à proportion de ses droits dans le bien.
Peu importe que le bien soit meublé ou non, occupé ou non, qu'il y ait production effective d'ordures ménagères ou non.
l'un des indivisaires veut que les autres factures ne transitent pas par le notaire même si elles sont remboursées
Une facture, ça se paie ou ça ne se paie pas, mais ça ne se rembourse pas.
On paie quelque chose, on rembourse quelqu'un
A chaque indivisaire à proportion de ses droits dans le bien.
Peu importe que le bien soit meublé ou non, occupé ou non, qu'il y ait production effective d'ordures ménagères ou non.
l'un des indivisaires veut que les autres factures ne transitent pas par le notaire même si elles sont remboursées
Une facture, ça se paie ou ça ne se paie pas, mais ça ne se rembourse pas.
On paie quelque chose, on rembourse quelqu'un
La législation juridique et financière évolue en permanence...